Détail de l'auteur
Auteur Othmar Vanachter |
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Othmar Vanachter, Auteur | 2023"Tout employeur de Belgique doit être attentif au bien-être de son personnel et respecter les dispositions de la loi sur le bien-être du 4 août 1996. Cette règle s'applique également au gouvernement lui-même ainsi qu'aux juridictions, y compris la plus haute juridiction, soit la Cour de cassation" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2021"Dans le précédent numéro, une attention a été portée au jugement précité du tribunal d'Anvers. Il a été expliqué ce qui était à l'origine de l'action en justice, comment le tribunal a statué sur la recevabilité des demandes et comment la charge de la preuve a été ré...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2021"Dans un jugement qui a également suscité l'attention des médias, le tribunal du travail d'Anvers s'est prononcé sur un cas de discrimination à la sélection et à l'embauche" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2021"Tout supérieur hiérarchique exerce une autorité sur les travailleurs sous sa direction. Cela signifie qu'il peut leur donner des ordres concernant le travail à exécuter, évaluer la manière dont le travail est exécuté et le résultat obtenu, formuler des remarques négatives à ce sujet et indiquer à un trava...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"La contestation examinée ici aborde plusieurs problèmes qui s'avèrent également importants à l'approche des élections sociales. L'arrêt examine tout d'abord qui peut déposer valablement une liste de candidats lors des élections sociales. Il examine aussi si un employeur qui n'a introduit aucune réclamation contre une liste de candidats p...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"Une travailleuse exerçait la fonction de "Car & Travel Administrator Europe" dans la division Finance d'une entreprise. Lors des élections sociales de 2012, elle a été élue comme représentante des travailleurs au sein du conseil d'entreprise. Elle était aussi membre de la délégation syndicale. Au cours du conseil d'entreprise du 17 septembre 2...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"Une éducatrice travaillant dans un établissement d'aide spéciale à la jeunesse fait un burn-out. Quelques mois plus tard, elle demande sa réintégration dans l'entreprise. Le conseiller en prévention-médecin du travail la déclare inapte définitivement au travail convenu, mais la juge apte à un travail adapté. L'employeur estime qu...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"Les faits à l'origine du litige tranché dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2019 ne peuvent être établis à partir du texte du jugement tel qu'il a été publié dans la revue citée. Il semble s'agir d'un différend entre le propriétaire d'un bâ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"Dans un numéro précédent, nous vous informions qu'en raison de la perturbation du fonctionnement normal de très nombreuses entreprises par les mesures relatives au coronavirus, les partenaires sociaux avaient proposé de suspendre la procédure en cours pour les élections sociales. Ils ont ensuite demandé au gouvernement d'adopter les mesures juridi...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"Un travailleur est actif dans une entreprise depuis le 1er juin 2005. L'entreprise n'a pas d'un comité de prévention. Le travailleur a été désigné comme délégué syndical par une organisation syndicale. Par courrier du 29 octobre 2012, l'employeur communique au travailleur et à son organisation syndicale son intention de mettre fin a...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"Le 24 juin 2013, une travailleuse introduit une plainte motivée contre son chef de service pour harcèlement au travail. Le jour même, le conseiller en prévention qui réceptionne la plainte informe l'employeur par lettre recommandée qu'une plainte a été déposée et que la travailleuse est par conséquent protégée contre le licenciement....Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"Il fallait s'attendre à ce que le coronavirus ait un impact sur le déroulement des élections sociales qui devaient initialement se tenir entre le 11 mai et le 24 mai. La crise que nous traversons a gravement perturbé le fonctionnement normal de bon nombre d'entreprises. Aussi les partenaires sociaux ont-ils opté ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"En avril 2009, un travailleur conclut trois contrats de travail à temps partiel avec trois employeurs, qui appartiennent au même groupe. Il conclut un contrat de travail en vue de travailler trois jours par semaine pour l'implantation belge, un contrat de travail en vue de travailler un jour par semaine pou...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"L'article 32 decies , §2, de la loi relative au bien-être des travailleurs dispose qu'une personne qui déclare être l'objet de faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail peut demander au président du tribunal du travail de constater l'existence de ces faits et d'en ordonner la cessation à l'au...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"Un travailleur est licencié alors qu'il est absent du travail en raison d'une maladie. Le travailleur estime être victime d'une discrimination fondée sur son état de santé actuel ou futur. L'état de santé actuel ou futur est un critère protégé dans la loi anti-discrimination du 10 mai 2007. Il exige...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"Le client d'une agence intérim qui ne respecte pas les obligations en matière de bien-être d'un intérimaire travaillant pour lui peut être tenu pénalement responsable. Mais les choses n'ont pas toujours été aussi claires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"Un travailleur enlève, de sa propre initiative et sans motif apparent, un étançon temporaire. S'ensuit un effondrement qui cause la mort du travailleur. Il est établi que l'enlèvement de l'étançon a constitué la cause primaire de l'accident. Le tribunal se penche sur la question de savoir qui peut ê...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020La contribution précédente à cette rubrique (Lettre d'information "La sécurité au travail" n° 20, p. 1) traitait du licenciement pour motif grave d'un membre suppléant du comité de prévention et du conseil d'entreprise, qui était égaiement délégué syndical. Le lecteur attentif aura relevé que ce travailleur avait introduit une plainte ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Un travailleur, membre suppléant du comité de prévention et du conseil d'entreprise et délégué syndical, exerce une activité secondaire pendant une période d'incapacité de travail. À la demande de l'employeur, cette situation est constatée par un huissier de justice. Lorsque l'employeur reçoit le rapport de l'huissier de just...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Un travailleur est engagé par une société qui organise des transports de fonds. Un article du contrat de travail souligne spécifiquement la nécessité de suivre les procédures prescrites et de respecter la confidentialité. Cette clause est plus amplement détaillée dans une charte signée par le travailleur. Celui-ci est dé...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Une femme entre au service du CPAS d'une ville wallonne au 1er avril 2000, dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée. Début août 2013, la femme signale à son employeur qu'elle est enceinte. La date présumée de l'accouchement est fixée au 9 mars 2014. Le budget pour 2014 est élabo...Article : texte imprimé
Un contrat d'une SPRL avec une autre SPRL pour y agir en qualité de conseiller en prévention interne
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Le 25 octobre 2011, la SPRL D conclut un contrat avec la SPRL 0, par laquelle elle s'engage, contre rémunération, à y agir en qualité de conseiller en prévention interne. Dans la pratique, une personne désignée nommément fournit les prestations de conseiller en prévention interne de la SPRL D. Une construction fic...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Les frictions entre un membre du personnel d'une ASBL et le président puis le vice-président du conseil d'administration conduisent au dépôt d'une plainte formelle pour harcèlement moral au travail. Le membre du personnel est licencié. Il porte l'affaire devant le Tribunal du travail avant d'interjeter appel devant la Co...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'art. 24 du Code pénal social stipule que les inspecteurs sociaux ont - entre autres - accès aux espaces habités lorsqu'ils sont en possession d'une autorisation de visite domiciliaire délivrée par un juge d'instruction. Suspectant le non-respect d'un article de ce ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Le licenciement d'un travailleur en raison d'un handicap et d'absences de longue durée ou non dues à une maladie a déjà été abordé à de multiples reprises dans le cadre de cette rubrique. L'article 7 de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007 dispose que ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Dans la Lettre d'information n°11 de 2017, nous avions examiné l'arrêt n°2015/AB/1008 de la Cour du travail de Bruxelles du 21 février 2017. La contestation concernait un membre de la direction d'une banque qui était en incapacité de travail depuis trente ans. ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"La loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2019. La date des prochaines élections sociales est désormais fixée : elles devront se tenir du 11 mai 2020 au 24 ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 32tredecies de la loi relative au bien-être des travailleurs précise que l'employeur ne peut mettre fin à la relation de travail des travailleurs qui ont introduit une plainte pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, sauf pour ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 32 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose qu'un employeur peut mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il devient définitivement impossible pour le travailleur d'exécuter les tâches convenues. La ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"La loi du 19 mars 1991 prévoit qu'un employeur ne peut mettre fin au contrat de travail d'un travailleur protégé pour motif grave que si ce motif est reconnu par le tribunal du travail. La présente affaire concerne la question de déterminer ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 52 de la loi sur le bien-être du 4 août 1996 dispose que la délégation syndicale est chargée d'exercer les missions des comités lorsqu'un comité n'est pas institué dans l'entreprise. Dans ce cas, les membres de la ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 43, alinéa premier de la loi sur le bien-être dispose que les conseillers en prévention remplissent leur mission en toute indépendance vis-à-vis de l'employeur et des travailleurs. La loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en pr&...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 32quinquiesdecies de la loi du 4 août 1996 sur la protection sociale dispose que le conseiller en prévention et la personne de confiance sont liés par le secret professionnel visé à l'article 458 du code pénal. Ce secret professionnel, qui a é...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Les contrats de travail sont régis par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette loi est dès lors appliquée en cas de rupture d'un contrat. Comme le contrat de travail est cependant aussi un "contrat", le Code civil ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Supposons qu'un employeur constitue aujourd'hui une nouvelle entreprise qui occupe plus de 50 travailleurs ou qu'une entreprise existante connaisse une croissance telle que le seuil d'occupation de 50 travailleurs y est dépassé. Ces entreprises sont-elles tenues d'instituer d'emblée un comité de prévention et ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"L'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit un régime d'immunité civile de l'employeur, de son mandataire et de ses préposés. N'existe-t-il dès lors pas d'inégalité de traitement dans le cas ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Dans une affaire de caméra placée dans des toilettes, une Cour d'appel avait jugé qu'il ne peut être question de faits constitutifs d'un acte de harcèlement moral, peu importe que ces faits soient de nature physique ou psychique, que lorsqu'il y ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"En principe, le licenciement d'un conseiller en prévention est régi par la loi portant protection des conseillers en prévention. Cette loi s'applique-t-elle également si le juge appelé à statuer sur un licenciement pour motif grave rejette celui-ci ? La doctrine dit que, ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"La loi sur le bien-être au travail est une loi pénale, elle ne s'applique donc en principe qu'en Belgique. Or, certains de ses éléments - notamment certaines dispositions relatives aux risques psychosociaux - ne sont pas sans importance pour le contrat de ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"L'article 23 de la loi "genre" du 10 mai 2007 prévoit que la victime d'une discrimination dans le cadre des relations de travail peut réclamer une indemnisation forfaitaire pour dommage matériel et moral, égale à six mois de rémunération ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Pendant leur activité normale, les travailleurs sont obligés de porter les vêtements de travail que leur employeur leur a fournis. Toutefois, ils n'y sont pas tenus si l'analyse des risques a démontré que leur activité n'était pas salissante ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Dans notre précédent numéro, nous nous sommes penchés sur le problème d'une banque qui souhaitait confier à un service externe pour la prévention et la protection au travail la surveillance de la santé, dont se chargeait ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Une entreprise souhaite supprimer son département de surveillance médicale et transférer les missions de ce département vers un service externe. Deux procédures doivent être suivies pour ce faire. D'une part, une procédure en vue de la ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Le n° 15 de lalettre d'information sur la Sécurité au travail de 2017 traitait du cas d'un conseiller en prévention qui avait été congédié dans le cadre d'un licenciement collectif. Lors de ce licenciement, la procédure prescrite par ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"L'employeur qui envisage de licencier un (candidat) délégué du personnel pour des raisons d'ordre économique ou technique doit saisir préalablement la commission paritaire compétente par lettre recommandée ou, à défaut de commission paritaire ou si ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Lorsqu'un fonctionnaire est malade de longue durée, sa situation administrative change. Après un certain temps, il est mis en disponibilité et sa rémunération est limitée. Pour éviter cette situation, un inspecteur de police demande sa ré...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Si le contrat de travail d'un travailleur salarié qui exerce un mandat au sein du comité de prévention est suspendu, son mandat l'est alors aussi. Le médecin-conseil de la mutuelle et le médecin du travail estiment tous deux qu'un travailleur dont ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que l'employeur peut faire contrôler l'incapacité de travail de ses travailleurs malades par un médecin-contrôleur. L'article 31, §2 de cette loi précise qur le travailleur ne peut pas ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Un employeur et son service de prévention externe ont été poursuivis à la suite d'un accident du travail mortel avec un équipement de travail. L'employeur a été accusé de ne pas avoir respecté la réglementation relative aux é...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Dans notre numéro précédent, nous nous sommes penchés sur un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles qui a provoqué bien des remous jusqu'au sein même de la Chambre des représentants. Ce n'est ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Le licenciement d'un travailleur en raison d'absences de longue durée ou non dues à une maladie a déjà été abordé à de multiples reprises dans le cadre de cette rubrique. Cette situation peut sembler curieuse car la loi du 10 mai 2007 interdit ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"La loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier dispose que l'employeur qui souhaite licencier pour motif grave un travailleur protégé doit obtenir la reconnaissance de ce motif par le tribunal du travail. L'affaire évoquée ci-dessous a trait à la ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Le licenciement d'un travailleur en raison d'absences de longue durée ou non dues à une maladie a déjà été abordé à de multiples reprises dans cette rubrique. Cette situation peut sembler curieuse. La loi du 10 mai 2007 interdit en effet toute discrimination ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"La loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier prévoit que l'employeur qui envisage de licencier un travailleur protégé pour motif grave doit faire reconnaître le motif en question par le tribunal du travail. La présente affaire ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Un des principes essentiels de la réglementation relative aux accidents du travail est l'immunité civile de l'employeur, de ses mandataires (par exemple, les administrateurs d'une S.A. ou les gérants d'une SPRL) et de ses préposés (les travailleurs qui exercent ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"L'application effective des dispositions relatives au harcèlement au travail dans la fonction publique pose parfois problème. Chaque décision administrative et chaque acte posé sont soumis à des règles bien définies, y compris dans le cadre de la r&...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"La lettre d'information sur la Sécurité au travail numéro 3 (2017) portait notamment sur un jugement du tribunal du travail de Liège du 20 juin 2016 concernant une personne qui avait postulé pour une fonction de moniteur dans une auto-école. Le candidat n'a ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"Dans un récent arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation à donner à certains articles de la Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"L'article 7 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination dispose que toute distinction directe fondée sur l'un des critères protégés constitue une discrimination directe, ce qui est interdit par la loi. Celle-ci précise é...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"La loi particulière sur la protection contre le licenciement du 19 mars 1991 dispose qu'un employeur qui envisage de licencier pour motif grave un travailleur protégé doit faire admettre le motif en question par le tribunal du travail. Cette loi stipule également que les faits ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"La loi de protection spéciale contre le licenciement du 19 mars 1991 impose à l'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical de demander à la commission paritaire compétente de reconnaître les motifs économiques ou techniques qu'il invoque à ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"A la suite d'une évaluation de santé d'un travailleur, un médecin du travail décide de son aptitude au travail. Dans un service public, toute décision prise peut toutefois être contrôlée, normalement par le Conseil d'É...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"La loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités prévoit qu'un délégué du personnel ou un suppléant injustement ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"Lors du licenciement d'un conseiller en prévention, une procédure spéciale de licenciement est d'application. Si elle n'est pas respectée, l'employeur doit payer une indemnité de protection. Cela paraît évident. Mais au fait, quand une personne est-elle conseiller ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"La loi de protection des conseillers en prévention n'est pas applicable dans le cadre d'un licenciement collectif. Un conseiller en prévention licencié y a vu une violation des principes d'égalité et de non-discrimination inscrits aux articles 10 et 11 de la Constitution. D&...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"Dans notre précédent numéro, vous avez pu lire le récit d'une affaire concernant un directeur au service de la Région wallonne. À la suite d'une plainte pour harcèlement moral introduite à son encontre, cette personne a é...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"Mi-juillet 2015 le Conseil d'État suspend en extrême urgence une décision de la Région wallonne. Cette dernière avait suspendu un directeur et lui avait temporairement attribué une autre mission car une plainte pour harcèlement avait ét&...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"L'article 78 de la loi sur les contrats de travail, qui a été abrogé par le statut unique employé-ouvrier, prévoyait que l'employeur pouvait mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée après une ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"L'article 53 du RGPT traite des travaux dans les endroits susceptibles de contenir des gaz dangereux. Le champ d'application de cet article a donné lieu à discussion. La Cour de cassation considère qu'un "lieu dont on doit craindre que l'air qu'il contient ne puisse être ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"La loi relative aux élections sociales prévoit un certain nombre de conditions d'éligibilité applicables aux candidats proposés par les organisations syndicales représentatives. Par ailleurs, un calendrier précis doit être respecté, tant pour les diffé...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s'est prononcée sur un problème survenu lors des élections sociales de 2012. Un travailleur s'était porté candidat pour ces élections. Il avait été présenté ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"Lors des élections sociales, une seule voix peut faire la différence. L'affaire exposée dans cet article dont ont été successivement saisis le tribunal du travail et la cour du travail confirme une fois de plus cette réalité." (Vanachter, 2017, ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"Les obligations qui découlent d'un contrat doivent être respectées par les parties. Dans le cadre d'un contrat de travail, cela signifie que l'employeur doit faire exécuter le travail convenu et payer en contrepartie le salaire fixé de commun accord. De son ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017En Belgique, la réglementation relative aux accidents du travail impose à l'employeur de s'assurer non pas pour sa faute éventuelle ayant entraîné un accident du travail, mais pour le risque d'accident du travail auquel ses travailleurs sont exposés. Par contre, hormis pour ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"La loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention ne permet à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un conseiller en prévention, ou de l'écarter de sa fonction, que pour des motifs qui sont étrangers à son ind&...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination dispose que toute distinction directe fondée sur l'un des critères protégés constitue une discrimination directe, à moins que cette distinction directe ne soit objectivement justifiée par un ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"Dans le précédent numéro, nous nous sommes penchés sur un jugement du 25 octobre 2016 rendu par le tribunal du travail de Gand, division Courtrai. Ce jugement condamnait un employeur pour avoir licencié une femme après une longue pé...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017"Une travailleuse se voit diagnostiquer un cancer. Peu après ce diagnostic, elle s'aperçoit qu'elle est enceinte. Elle est licenciée au terme de son congé de maternité, alors qu'elle se trouve toujours en incapacité de travail. Le tribunal du travail a &...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"L'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail définit l'accident du travail comme tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion. ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"L'article 32 decies, § 2, de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail stipule que le président du tribunal du travail peut, à la demande de la personne qui déclare être l'objet de violence ou de ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"L'article 2, § 2, alinéa 3 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier dispose que le bénéfice des dispositions qui y sont visées, n'est plus accordé aux délégués du personnel qui ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"L'article 7 de la loi sur les accidents du travail stipule qu'est considéré comme accident du travail tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lé...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"Un délégué siégeant au sein du conseil est protégé contre le licenciement - il en va d'ailleurs de même du candidat. En d'autres termes, celui-ci peut uniquement être licencié dans des cas bien pré...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"L'article 32decies, § 2 de la loi sur le bien-être dispose qu' à la demande de la personne qui déclare être l'objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, le président du tribunal du travail constate l'existence de ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"L'article 32 quinquiesdecies de la loi sur le bien-être au travail dispose que le conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux ainsi que les personnes de confiance sont tenus au secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal. Cependant, ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"L'art. 32 decies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail stipule que tout travailleur peut intenter une procédure devant le président du tribunal du travail pour faire respecter les dispositions de ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"Les élections sociales sont derrière nous. Dans la majorité des entreprises, les nouveaux représentants des travailleurs sont déjà institués, mais dans bien des cas, le nouveau comité ne se mettra réellement au travail qu'une fois ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"L'article 28 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose que la victime d'un accident du travail a droit aux soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers nécessités par l'accident du travail. Il doit y avoir un lien de causalité entre ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"Avant les élections sociales, ce magazine a publié quelques chiffres au sujet des élections de 2012, afin de souligner l'intérêt de telles élections. Celles de 2016 ont entre-temps eu lieu. Au cours d'une conférence de presse qui s'est tenue le 25 mai, ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"Un représentant de commerce licencié a droit à une indemnité dite "d'éviction". Cette indemnité est liée à la valeur de la clientèle qu'il a apportée durant sa période d'occupation. Cette affaire porte ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"Un employeur licencie des travailleurs accusés de harcèlement sans attendre l'enquête du conseiller en prévention. L'affaire porte sur la validité d'une convention qui aurait été signée sous la contrainte pour permettre le licenciement." (Vanachter, 2016, p. 1)Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"Dans le jargon des élections sociales, le jour X est le jour où l'employeur est tenu d'annoncer officiellement les élections sociales au sein de l'entreprise (jour X). En vertu de la loi du 19 mars 1991 sur la protection contre le licenciement, c'est également le jour o&...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"Soixante jours avant la date à laquelle il doit officiellement annoncer les prochaines élections sociales au sein de son entreprise (jour X), l'employeur est tenu de diffuser une communication, principalement aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres. Cette annonce précise notamment le nombre ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"Si l'on en croit les articles parus dans la presse, il n'est pas difficile de contourner l'obligation d'instituer un conseil d'entreprise ou un comité pour la prévention et la protection au travail. En tant qu'employeur, vous promettez un smartphone et un jour de congé suppl&...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"La Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur l'interdiction de fumer dans les cafés qui n'occupent pas de personnel. L'exploitant a avancé trois arguments : le fait que la médecine préventive n'est pas une matière ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"L'article 3 de la CCT 109 conclue par les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail dispose que le travailleur qui est licencié a le droit d'être informé par son employeur des motifs concrets qui ont conduit à son licenciement. La CCT a été conclue dans le cadre du s...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"Un accident ayant eu lieu durant l'exécution du contrat de travail est considéré, sauf preuve du contraire, comme étant survenu du fait de l'exécution dudit contrat. Un accident survient durant l'exécution du contrat de travail quand, au moment de ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"Dans une précédente lettre d'information, nous avions abordé le licenciement d'un travailleur pour incapacité de travail à la lumière des nouvelles règles relatives au statut unique entre employés et ouvriers (et plus particulièrement de la CCT n° 106 du Conseil national du Travail). La présente contribution s'intéresse au juge...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"Les élections sociales approchent à grands pas. Du 9 au 22 mai prochain, plus de 6 000 entreprises devront en organiser afin de désigner les représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail. À cela s'ajouteront plus de 3 000 scrutins destinés à élire les représentants des trava...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"L'art. 3 de la CCT n°109, conclue par les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail dispose que le travailleur qui est licencié a le droit d'être informé par son employeur des motifs concrets qui ont conduit à son licenciement. Cette CCT a été conclue dans le cad...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2016"L'article 40 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 dispose que l'employeur qui occupe une travailleuse enceinte ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail depuis le moment où il a été informé de l'état de grossesse de l'intéressée jusqu'à l'expiration ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"La loi sur les accidents du travail prévoit une responsabilité civile sans faute dans le chef de l'employeur. D'autre part, l'employeur jouit d'une "immunité", Cela signifie qu'aucune action en justice ne peut être intentée contre lui, hormis dans les cas mentionnés clairement à l'art. 46, § 1er de la loi. Cette im...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"La directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail définit deux catégories de "temps" pour lesquelles l'employeur est "responsable", à savoir le temps de travail et le temps de repos. Mais qu'entend-on précisément par temps de travail ? Selon la cour, la situation d'un travailleur itinér...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"Lors d'un accident du travail, il est souvent question d'infractions tant aux dispositions de la Loi relative au bien-être et de ses arrêtés d'exécution qu'au Code pénal. La Loi relative au bien-être a pour seul objectif de promouvoir le bien-être des travailleurs. Un récent arrêt de la Cour de c...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"En mai 2016 se tiendront les élections sociales. Ce scrutin est organisé tous les quatre ans dans le but de désigner les représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et du conseil d'entreprise. Au cours de ces élections, la place réservée au conseiller en prévention lié ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"Du 9 au 22 mai 2016, les travailleurs pourront à nouveau élire leurs représentants au sein des comités pour la prévention. Les entreprises qui souhaitent organiser le scrutin le premier jour des élections, à savoir le 9 mai 2016, doivent entamer la procédure électorale le 11 décembre de cette année." (Vanachter, 2015, p. 1)Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"Une contestation concernant l'article 23 de la Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie a été portée devant la Cour du travail de Liège. Cet article dispose que les séances du conseil d'entreprise, même en dehors des heures de travail, sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémuné...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"Dans les deux numéros précédents, nous nous étions penchés sur un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 6 mai 2015. Le litige concernait un travailleur qui avait été déclaré définitivement inapte au travail par le conseiller en prévention-médecin du travail. Sur la base de cet avis, l'employeur avait...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"Dans le numéro précédent, nous nous étions penchés sur un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 6 mai 2015. Nous avions abordé les principes généraux qui, selon le tribunal, doivent être respectés pour pouvoir conclure à la force majeure en cas d'incapacité de travail définitive d'un travailleur. Dan...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"Le débat sur les conséquences d'une inaptitude définitive pour le contrat de travail est loin d'être clos, comme en témoigne un jugement récent du tribunal du travail francophone de Bruxelles. Le juge traite l'affaire dans un jugement très détaillé et dûment motivé, dans lequel il aborde également un nou...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"L'article 5, alinéa 1er de la directive-cadre européenne 89/391 relative à la sécurité et la santé dispose que l'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. La Cour de cassation devait se prononcer sur la question de savoir si la tâch...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"A défaut de comité pour la prévention et la protection au travail, les missions du comité sont exécutées par la délégation syndicale. Cela signifie que les délégués syndicaux bénéficient de la même protection contre le licenciement que les membres du comité. Les procédures pour la désignation et le ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail part du principe que l'employeur est civilement responsable des dommages résultant des accidents du travail. La loi fixe le montant de l'indemnité. En échange, l'employeur est immunisé contre toute autre action civile. C'est ce que l'on appelle l'immunité de l'employeur...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"La loi du 19 mars 1991 régit la protection des représentants des travailleurs au Comité. Cette loi n'est autre qu'un compromis signé au terme de près de 20 ans de problèmes." (Vanachter, 2015, p. 1)Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"Aujourd'hui, la protection des conseillers en prévention est régie par la loi du 20 décembre 2002. Cette loi n'est applicable ni aux contrats de travail temporaires ni aux contrats à l'essai. Auparavant, seuls les médecins du travail étaient protégés et ce, par la loi du 8 décembre 1977. Le tribunal du travail a r...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"La loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, autorise les résidents et non-résidents de toutes les institutions de services sociaux et des prisons, dont les centres...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"Le champ d'application de la directive européenne anti-discrimination se limite aux motifs de discrimination qui y sont énumérés de manière expresse et limitative. L'obésité n'en fait pas partie. Le handicap, par contre, y figure en tant que motif de discrimination interdit. La Cour de justice de l'Union européenn...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"L'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose qu'un accident du travail est un accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion. L'article 48 prévoit que les indemnité...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le régime de sanction prévu par les arrêtés royaux d'exécution des lois "successives" en matière de sécurité et de santé au travail. La loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail remplace l'anci...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"Dans le précédent numéro, nous nous sommes intéressés à la situation d'un fonctionnaire statutaire nommé à titre définitif chez qui un trouble du spectre de l'autisme a été diagnostiqué, lequel affecte son fonctionnement et l'empêche d'exercer correctement la fonction pour laquelle il a été engagé. Un changement...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"La loi du 19 mars 1991 offre aux travailleurs qui ont été élus comme représentants des travailleurs au comité de prévention, une protection particulière contre le licenciement. Cette protection prévoit notamment que l'employeur ne peut licencier ces travailleurs qu'après avoir obtenu l'autorisation du tribunal du travail. L'affaire ci-dessous concerne un licenciem...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"La loi du 19 mars 1991 garantit aux représentants des travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail une protection spéciale contre le licenciement. Ces travailleurs ne peuvent en effet être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"La loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 est applicable à toutes les personnes qui, en qualité d'employeur, de travailleur ou de personne assimilée, sont assujetties pour tout ou en partie, à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. En pratique, cela signifie qu'il doit être...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"L'article 8 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose que l'accident survenu sur le chemin du travail est également considéré comme accident du travail. Le chemin du travail s'entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécu...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"L'article 78 de la Loi relative aux contrats de travail disposait que l'employeur pouvait, à tout moment, mettre fin au contrat dès lors que l'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident avait duré plus de six mois, moyennant le paiement d'une indemnité. L'article 58 prévoyait un régime légèrement diffé...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis pour un motif grave laissé à l'appréciation du juge et sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu. Est considérée comme constituant un motif grave, to...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"La loi portant protection des conseillers en prévention du 20 décembre 2002 prévoit une procédure que l'employeur doit suivre avant de licencier un conseiller en prévention. La question de savoir si le travailleur concerné est effectivement conseiller en prévention est souvent matière à polémique, tant en ce qui concerne la pro...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"La procédure de licenciement d'un représentant des travailleurs au comité de prévention ou d'un candidat à cette fonction n'est pas simple. La procédure prescrite par la loi du 19 mars 1991 doit être rigoureusement respectée. Dans le cas contraire, l'employeur risque de devoir payer une indemnité importante ou le travailleur d...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"L'article 49 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose que tout employeur est tenu de souscrire une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances agréée. La présente affaire concerne un travailleur qui, alors qu'il se trouvait en période de préavis, a été victi...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"L'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail définit un accident du travail comme tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion. L'article 8 assimile un accident survenu ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"L'article 32tredecies de la loi sur le bien-être dispose qu'un employeur ne peut pas licencier un travailleur qui a déposé une plainte motivée, sauf pour des motifs étrangers à la plainte. Il s'agit là d'une exception au droit de l'employeur de licencier un travailleur. Mais cette protection s'applique-t-elle également ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"La loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 considère également comme accident du travail l'accident qui se produit dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. On entend par déplacement domicile-lieu de travail le trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"L'article 32tredecies, §1 de la Loi sur le bien-être dispose que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de travail d'un travailleur qui a déposé une plainte motivée, sauf pour des motifs étrangers à la plainte. Le Conseil d'Etat est compétent pour les décisions administratives qui modifient la position j...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"L'article 16 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 dispose que le conseiller en prévention chargé de la direction du service relève directement de la personne chargée de la gestion journalière de l'entreprise. Le secrétaire communal est le chef du personnel. En cette qualité, il est habilité à évaluer le personnel com...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"Les dispositions relatives aux risques psychosociaux de la loi sur le bien-être ont récemment été modifiées avec effet au 1er septembre 2014. Le jugement suivant rendu par une Cour d'appel montre que les obligations actuellement imposées à l'employeur par la loi sur le bien-être du 4 août 1996 vont au-delà de...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"L'article 2, 2° de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention dispose en substance que les personnes qui remplissent les fonctions fixées en vertu de l'article 33 de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail sont protégées. La question se pose de sav...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"L'article 32tredecies de la loi relative au bien-être des travailleurs stipule qu'un employeur ne peut licencier un travailleur qui a déposé une plainte pour harcèlement, sauf pour des raisons étrangères à ladite plainte. Une Cour du travail doit en l'occurrence se prononcer sur trois points. Primo, il s'agit de ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"Le Code pénal social accorde aux inspecteurs sociaux une série de compétences. Ils peuvent ainsi interdire l'utilisation d'équipements de travail. Une telle ordonnance est possible sans qu'il ne soit nécessaire de constater d'abord une infraction. Il suffit que les inspecteurs constatent des défectuosités ou des nuisances susceptibles de représen...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"Une évaluation négative est rédigée par un chef de service à l'encontre de qui une plainte pour harcèlement moral est ensuite déposée. L'évaluation négative est confirmée par la commission de recours et par la députation permanente. Le licenciement est-il effectivement fondé sur des motifs étrangers à la plainte ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"Les cotisations de sécurité sociale que l'employeur doit payer, sont calculées sur la base de la rémunération du travailleur. Les indemnités dues au travailleur lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires, ne font pas partie de la rémunération. Les indemnités que l'employeur doit payer au tr...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"La protection particulière contre le licenciement des membres du comité ne s'applique pas en cas de licenciement collectif de tous les membres du personnel dans le cadre d'une faillite. A condition bien entendu que le licenciement intervienne après le prononcé de la faillite. Par ailleurs, la loi de protection con...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"En vertu de la loi relative au régime de licenciement particulier, l'employeur doit non seulement apporter la preuve des raisons d'ordre économique ou technique invoquées pour justifier le licenciement, mais il doit également prouver que le licenciement d'un travailleur protégé découle de ces raisons. Il est par ailleurs t...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"La loi du 19 mars 1991 offre aux travailleurs élus en qualité de représentant des travailleurs au comité de prévention une protection spéciale contre le licenciement. Cette loi prévoit en effet que l'employeur ne peut licencier ces travailleurs qu'après autorisation du Tribunal du travail. En l'espère, le licenciement fait su...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"L'article 877 du Code judiciaire dispose que lorsqu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par une partie ou un tiers, d'un document contenant la preuve d'un fait pertinent, le juge peut ordonner que ce document ou une copie de celui-ci certifiée conforme soit déposé(e) au do...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"La loi anti-discrimination du 10 mai 2007 interdit toute forme de discrimination dans les relations de travail fondée notamment sur un handicap. L'interdiction de discrimination directe ne vaut pas seulement à l'égard des personnes qui sont elles-mêmes handicapées. En cause, un employeur a traité un travailleur de manière moins favorable qu'un...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"L'article 32tredecies de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dispose qu'un employeur ne peut pas licencier un travailleur qui a déposé une plainte motivée, sauf pour des motifs étrangers à la plainte. En l'occurrence, il importe peu que la plainte soit fond...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013"L'article 32 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail stipule qu'un contrat de travail prend notamment fin par la force majeure. On parle par exemple de force majeure lorsqu'il est définitivement impossible pour le travailleur d'exercer sa fonction, telle que fixée dans son contrat de travail. Les motif...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013"En Grèce, un travailleur a été licencié après avoir dit qu'il était séropositif. Il nous a semblé utile de nous pencher sur cette affaire dans le cadre du présent article parce que son intérêt dépasse la Grèce. Les faits auraient en effet pu se produire dans de nombreux ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013"L'article 61 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales dispose qu'un bulletin de vote est considéré comme nul lorsque sa forme ou ses dimensions ont été altérées, ou lorsqu'il contient un papier ou un objet quelconque, ou lorsque son auteur peut être rendu reconnaissable par un signe, un...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013"La catastrophe de Ghislenghien remonte à près de 10 ans, mais les poursuites judiciaires ne sont toujours pas closes. Le 28 juin 2008, la Cour d'appel de Mons a condamné plusieurs entreprises et personnes physiques jugées coupables de manquements à plusieurs obligations passibles de sanctions pénales. Plusieurs d'entre elles ont interjeté ap...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013"Selon l'article 32 de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978, un contrat de travail peut prendre fin pour cause de force majeure. L'employeur qui invoque une force majeure médicale doit démontrer qu'il a fait suffisamment d'efforts pour maintenir le travailleur au travail. Dans l'affaire ci-dessous, le tribunal invoqu...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013"La loi du 19 mars 1991 régit la protection des représentants du personnel au sein du Comité. Cette loi est d'ordre public et donc, une convention passée entre parties ne peut y déroger. Cela n'implique pas, a estimé la Cour de Cassation, que tous les droits qui en découlent revêtent eu...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013"La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose qu'un accident qui survient sur le chemin du travail est assimilé à un accident du travail. Etant donné que la loi se fonde sur une responsabilité sans faute de l'employeur, les discussions portent principalement sur la question de savoir s...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013"Le principe de légalité en matière pénale procède de l'idée que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable. La Cour constitutionnelle a déjà été appelée ?...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013L'article 32 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose qu'un contrat de travail peut prendre fin notamment par force majeure. La charge de la preuve en la matière incombe à l'employeur. L'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs prévoit une pro...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013Tout comme les représentants des travailleurs au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail, les délégués syndicaux sont protégés contre le licenciement. Cette protection prévoit l'obligation de respecter une procédure spécifique en cas de licenciement. L'employeur doit, au préalable, faire confirmer le...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013L'article 16 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail dispose que le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne relève de la personne chargée de la gestion journalière de l'entreprise ou de l'institution. La gestion journalière d'une...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013Avant les dernières élections sociales, un arrêté royal du 12 septembre 2012 avait été publié dans le but de mettre fin à la discussion relative à l'influence des travailleurs intérimaires sur le déroulement des élections sociales. Ce ne fut toutefois pas le cas pour la problématique de la détermination...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013La loi du 20 décembre 2002 prévoit une protection contre le licenciement pour les conseillers en prévention. L'employeur ne peut licencier le conseiller en prévention que "pour des motifs étrangers à son indépendance ou pour des motifs qui démontrent qu'il est incompétent à exercer ses missions". La loi prévoit par ai...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013La Cour européenne à Luxembourg a une nouvelle fois été amenée à se prononcer sur la problématique des travailleurs handicapés. La directive européenne 2000/78//EG porte sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. L'objectif de la directive était de créer un cadre général en ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013La loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dispose qu'en cas de désignation par l'inspection d'un expert en vue de l'examen d'un accident du travail grave, la facture est à charge de l'assureur accidents du travail de l'employeur. Ce dernier ayant refusé de payer...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013La loi du 19 mars 1991 garantit aux travailleurs élus au comité pour la prévention et la protection au travail une protection spéciale contre le licenciement. Il résulte de cette protection que l'employeur ne peut licencier ces travailleurs pour motif grave qu'après autorisation du tribunal du travail. Les motifs invoqués doiven...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013L'article 52 de la loi relative au bien-être dispose qu'à défaut de comité au sein de l'entreprise, la délégation syndicale est chargée d'exercer les missions du comité. Dans ce cas, les membres de la délégation syndicale bénéficient de la même protection que les délégués du personnel du comité. Cett...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013L'article 32tredecies de la Loi sur le bien-être dispose qu'un employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail du travailleur qui a déposé une plainte motivée, sauf pour des motifs étrangers à la plainte. A cet égard, il n'est pas requis que la plainte soit fon...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2013Un représentant syndical membre du CPPT qui est licencié peut réagir de deux manières. Il peut demander soit une indemnisation, soit sa réintégration. Si dans ce dernier cas, l'employeur refuse, une indemnisation est également prévue. En revanche, si l'employeur accepte la réintégration mais que le travailleur la refuse, c...