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Auteur Othmar Vanachter |
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Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Une femme entre au service du CPAS d'une ville wallonne au 1er avril 2000, dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée. Début août 2013, la femme signale à son employeur qu'elle est enceinte. La date présumée de l'accouchement est fixée au 9 mars 2014. Le budget pour 2014 est élabo...Article : texte imprimé
Un contrat d'une SPRL avec une autre SPRL pour y agir en qualité de conseiller en prévention interne
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Le 25 octobre 2011, la SPRL D conclut un contrat avec la SPRL 0, par laquelle elle s'engage, contre rémunération, à y agir en qualité de conseiller en prévention interne. Dans la pratique, une personne désignée nommément fournit les prestations de conseiller en prévention interne de la SPRL D. Une construction fic...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Les frictions entre un membre du personnel d'une ASBL et le président puis le vice-président du conseil d'administration conduisent au dépôt d'une plainte formelle pour harcèlement moral au travail. Le membre du personnel est licencié. Il porte l'affaire devant le Tribunal du travail avant d'interjeter appel devant la Co...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'art. 24 du Code pénal social stipule que les inspecteurs sociaux ont - entre autres - accès aux espaces habités lorsqu'ils sont en possession d'une autorisation de visite domiciliaire délivrée par un juge d'instruction. Suspectant le non-respect d'un article de ce ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Le licenciement d'un travailleur en raison d'un handicap et d'absences de longue durée ou non dues à une maladie a déjà été abordé à de multiples reprises dans le cadre de cette rubrique. L'article 7 de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007 dispose que ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Dans la Lettre d'information n°11 de 2017, nous avions examiné l'arrêt n°2015/AB/1008 de la Cour du travail de Bruxelles du 21 février 2017. La contestation concernait un membre de la direction d'une banque qui était en incapacité de travail depuis trente ans. ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"La loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2019. La date des prochaines élections sociales est désormais fixée : elles devront se tenir du 11 mai 2020 au 24 ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 32tredecies de la loi relative au bien-être des travailleurs précise que l'employeur ne peut mettre fin à la relation de travail des travailleurs qui ont introduit une plainte pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, sauf pour ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 32 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose qu'un employeur peut mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il devient définitivement impossible pour le travailleur d'exécuter les tâches convenues. La ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"La loi du 19 mars 1991 prévoit qu'un employeur ne peut mettre fin au contrat de travail d'un travailleur protégé pour motif grave que si ce motif est reconnu par le tribunal du travail. La présente affaire concerne la question de déterminer ...