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Auteur Jinske Verhellen |
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Jinske Verhellen, Auteur | 2020"Cette contribution est basée sur deux décisions récentes du Conseil d'Etat sur la détermination de l'âge des mineurs non accompagnés (ci-après dénommés «NBMV»). En cas de doute sur l'âge en Belgique, procéder rapidement à des tests médicaux d'âge." (Extrait de RW 2020-2021/3)Article : texte imprimé
Jinske Verhellen, Auteur | 2018Le code de droit iternational privé dispose que le juge doit considérer le droit étranger comme un vrai droit et non pas comme un simple fait. Cela implique que le juge lui-même, et donc pas les parties, doit constater et appliquer le contenu du ...