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François Coutureau, Auteur | 2023"Lors d’un débat parlementaire, le ministre a communiqué son intention de rendre obligatoire la facturation électronique entre assujettis. Il envisage même d’aller plus loin !" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"À partir du 1 er janvier 2024, les banques et les prestataires de services de paiement vont devoir communiquer des données relatives aux paiements transfrontaliers. Ces données permettront aux autorités fiscales de s’assurer de la correcte perception de la TVA." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Si une société belge ne s’acquitte pas de ses obligations en TVA, elle s’expose à de potentielles sanctions, dont notamment une amende forfaitaire de 20 %. Mais dans ce cas, sur quel montant appliquer ces 20 % ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"De prime abord, on pourrait croire qu’un prélèvement frauduleux d’électricité n’est pas soumis à la TVA dès lors qu’il est illégal. Ce n’est pourtant pas l’avis de la Cour de justice." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Dans un article précédent, nous avions indiqué que la Cour de cassation avait décidé d’interroger la CJUE sur l’instrument nécessaire qu’un État membre doit mettre en place pour transposer une option de la directive TVA." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"La CJUE a eu à se prononcer sur la personne pouvant réclamer la restitution de la TVA supportée sur une créance qui n’a pas été honorée et cette jurisprudence risque de faire parler d’elle." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Une nouvelle loi vient d'être votée au Parlement et elle prévoit de nombreux changements qui entreront en vigueur en 2024 en matière de TVA." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Depuis le 1 er janvier 2022, le statut TVA des professions médicales et paramédicales a été chamboulé et il n’est pas toujours aisé de savoir si la prestation est soumise ou non à la taxe." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Il n’est pas toujours aisé de déterminer si les travaux qu’on effectue relèvent de la notion de construction ou de la notion de transformation au sens large. La différence est pourtant capitale en matière de taux de TVA." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Compte tenu des charges administratives découlant de l’application du régime classique de la TVA, certains assujettis préfèrent opter pour le régime de la franchise. Malheureusement, cette option n’est possible que pour les opérations localisées en Belgique." (Extrait de l'article)
