Détail de l'auteur
Auteur Esther Lanotte |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Esther Lanotte, Auteur | 2018"Dans l'arrêt Achmea, la Cour de justice de l'Union européenne tranche pour la première fois la question de la compatibilité avec le droit de l'Union des clauses d'arbitrage contenues dans les traités bilatéraux d'investissement conclus entre deux É...