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Auteur Diane Deom |
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Article : texte imprimé
Diane Deom | 2008Cet article "trace les limites de l'utilisation du statut de l'ASBL par les pouvoirs publics. Il est certain que cette utilisation est possible à chaque fois que la loi la réglemente. Plus délicate est la question du recours à l'ASBL en dehors du cadre d'une réglementation spécifique. L'auteur pense qu'...Article : texte imprimé
Diane Deom, Auteur ; Bernard Paques, Auteur | 1995