Détail de l'auteur
Auteur Filip Debelva |
Documents disponibles écrits par cet auteur (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Filip Debelva, Auteur ; Nancy Muyshondt, Auteur | 2022"La Cour de cassation est formelle : les Cours et tribunaux peuvent toujours passer les amendes TVA au crible du principe de proportionnalité, même si l'Administration n'y est pas autorisée en raison de sa compétence liée, et sans que l'assujetti doive préalablement demander l'application de l'arrêté du Régent (Cass., 23 septembre 2022, F...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur ; Filip Debelva, Auteur | 2021"Au début de ce mois, l'Administration a publié une nouvelle FAQ relative à l'extension temporaire du taux de 6 % sur la démolition et la reconstruction d'habitations (FAQ du 2 juin 2021; voyez déjà brièvement Fisc., nr. 1706 , p. 14). Cette nouvelle FAQ et plusieurs décisions anticipées publiées depuis lors précisent encore le nouveau régime...Article : texte imprimé
Filip Debelva, Auteur ; Nancy Muyshondt, Auteur | 2019"Le 17 janvier 2019, la Cour de cassation confirme sa position restrictive à l'égard des contrôles juridictionnels des amendes en matière de TVA (F.16.0130.F). Ce droit de contrôle n'implique pas que le juge puisse remettre ou réduire une amende pour ...