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Auteur Florence D'Ath |
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Article : texte imprimé
Florence D'Ath, Auteur | 2023"Tout individu qui en fait la demande a le droit d'obtenir de la part du responsable du traitement des informations sur l'identité concrète des destinataires de ses données à caractère personnel. Un responsable du traitement ne peut donc se contenter de fournir des informations génériques sur les catégories...Article : texte imprimé
Florence D'Ath, Auteur | 2022"Une association de défense des intérêts des consommateurs peut introduire un recours juridictionnel contre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsqu'une pratique commerciale déloyale implique également une infraction au RGPD. Une association à but non lucratif peut introduire un tel recours indépendamment de tout mandat confié par une p...Article : texte imprimé
Florence D'Ath, Auteur | 2020"La décision 2016/1250 de la Commission relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis est invalide. La décision 2010/87 de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers e...Article : texte imprimé
Florence D'Ath, Auteur ; Stéphanie De Smedt, Auteur | 2019"La collecte et le traitement de données à caractère personnel, par les membres d'une communauté religieuse effectuant une activité de prédication de porte-à-porte, tombent dans le champ d'application de la législation européenne en matiè...