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Auteur Pierre Goffinet |
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Pierre Goffinet, Auteur ; Pauline Van Sande, Auteur ; Camille Damothe, Auteur | 2023Le 17 mars 2022, la loi du 28 février 2022 transposant les dispositions de la directive ECN+ est entrée en vigueur en Belgique. Bien que cela n'implique pas une réécriture complète du droit belge de la concurrence, la transposition apporte quelques changements importants. D'autant plus que le législateur a profité de la situatio...Article : texte imprimé
Pierre Goffinet, Auteur ; Roman Spangenberg, Auteur | 2019Le 3 juin 2019 est entrée en vigueur la réforme du Livre IV du Code de droit économique. S'il ne s'agit pas d'une réelle révolution du droit belge de la concurrence, celle-ci apporte néanmoins un nombre conséquent de modifications significatives à trois niveaux. Premièrement, elle élargit le champ d'application du droit...Article : texte imprimé
Pierre Goffinet, Auteur ; Roman Spangenberg, Auteur | 2019"Les parties à un contrat peuvent donner compétence aux tribunaux d'un État membre pour connaître des différends découlant de leur rapport contractuel. Dans l'arrêt Apple, la Cour pose comme principe l'applicabilité de la clause attributive de juridiction ...