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Auteur Francesca Biebuyck |
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Article : texte imprimé
Francesca Biebuyck, Auteur | 2019"Dans son récent arrêt Walbusch Walter Busch, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé l'étendue de l'obligation d'information précontractuelle dans le chef du professionnel, dans le cadre d'un contrat conclu à distance. La Cour ...