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Auteur Laurent Mertens |
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Article : texte imprimé
Laurent Mertens, Auteur | 2019"La Cour de justice de l'Union européenne affine sa jurisprudence concernant l'exclusion des « faillites, concordats et autres procédures analogues » du champ d'application du règlement Bruxelles I [2], au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de ce dernier L'action dite « Peeters-Gatzen », mue par un curateur à une faillite néerlandaise pou...