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Auteur Lorraine Grisard |
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Article : texte imprimé
Lorraine Grisard, Auteur | 2023Le rapport d'expertise d'une maison de vente aux enchères, établi par un expert indépendant, peut constituer un écrit protégé par la loi, mais ne s'impose toutefois pas à la confiance publique en l'espèce. (Extrait de RDC, 8/2022, p.1045)Article : texte imprimé
Pierre Monville, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur ; Lorraine Grisard, Auteur | 2019"Notre contribution poursuivi un but [...] qui est de permettre de comprendre dans quelles conditions les autorités de poursuites peuvent collecter des preuves dites numériques, à quoi les nouvelles règles correspondent, ce qu'elles peuvent effectuer comme recherches relativement à ces preuves et dans quelle mesure elles peuvent contraindre les opérateu...