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Auteur Margaux Serra |
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Article : texte imprimé
Pierre Honoré, Auteur ; Margaux Serra, Auteur ; Floriane Pradines, Auteur | 2019"La Cour de justice a condamné, de façon inédite, un État membre pour ne pas l'avoir saisie d'une question préjudicielle. La Cour a interprété, pour la première fois, l'article 260, paragraphe 3, TFUE relatif aux sanctions pécuniaires imposées en cas de non-communication des mesures de transposition d'une directive. La Cour a ...