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Auteur Claudine Bergoignan Esper |
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Article : texte imprimé
Claudine Bergoignan Esper | 2019En 2002, le traitement juridique des accidents médicaux a connu une modification importante. La loi du 4 mars a eu essentiellement pour objectif de renforcer le dialogue et la conciliation. Parallèlement à d’autres mécanismes, des instances spécifiques ont été créées pour régler à l’amiable les litiges, sans re...