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Auteur Fatima Aber |
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Article : texte imprimé
Joanne Létourneau ; Myriam Brisson ; Fatima Aber ; Yannicke Boucher ; Sandra Moretti ; Stéphanie Vézina | 2020Savez-vous qu’en vertu du Code des professions, vous avez l’obligation d’informer le secrétaire de votre ordre d’une décision judiciaire ou disciplinaire vous déclarant coupable ou encore d’une poursuite pour une infraction criminelle punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement dont vous faites l’objet?