Détail de l'auteur
Auteur Karine Bézille
Commentaire :
Avocate
|
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Alexandre Bensoussan, Auteur ; Karine Bézille, Auteur ; Sandra Hundsdörfer, Auteur ; Sophie Marinier, Auteur ; Françoise Pelletier, Auteur | 2020"Hors les cas de droit d'alerte exercé par les représentants du personnel (articles L. 2312-59 et L.2312-60 du Code du travail), il n'existe aucune obligation de conduire une enquête interne en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral. Pour autant, dès lors qu'il a connaissance de faits pré...