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Auteur Luc Denys |
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Article : texte imprimé
Luc Denys, Auteur ; Caroline Ponsaerts, Auteur | 2023INTRODUCTION I. ÉQUIPEMENT II. AUTORITÉ A. Pleine juridiction B. Autorité d'annulation III. L'UTILISATION DE LA LANGUE IV. LOI A. Dispositions communes B. Dispositions particulières aux recours de pleine juridiction contre le CGRA C. Dispositions particulières au recours en annulation