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Auteur Dung Nguyen |
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Dung Nguyen, Auteur ; Yasmine Ghys, Auteur | 2022"En réponse à plusieurs questions préjudicielles, la Cour constitutionnelle estime que l'introduction rétroactive de la 'taxe bancaire' pour l'exercice d'imposition 2016 est contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution, considéré en lien avec le principe général de non-rétroactivité des lois (arrêt n° 136/2022 du 27 octobre 2022)." (Extrait du Fiscologue, 1766, 11.11.2022, p.4)Article : texte imprimé
Aurore Mons delle Roche, Auteur ; Dung Nguyen, Auteur ; Maurits van de Sande, Auteur | 2021"En ce début d'année, le projet de loi "portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres" a été déposé à la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1708/001). Depuis lors, la Commission des Finances de la Chambre l'a approuvé en première lecture (n° 55-1708/004). La nouvelle taxe ne ...