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Auteur Bastien Rostan |
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Bastien Rostan, Auteur | 2021"Des règles spécifiques découlent de la nature juridique des territoires sujets à contestation au regard du droit international. La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect de ces règles et les utilise comme sources d'interprétation ou d'appréciation de validité du droit de l'Union européenne." (Extrait du JDE n°284)Article : texte imprimé
Bastien Rostan, Auteur | 2021"Les règlements no 1307/2013 et 1308/2013 ne s'appliquent pas au cannabidiol lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis. Le cannabidiol n'étant pas un stupéfiant, les articles 34 et 36 du TFUE s'opposent à une réglementation nationale interdisant sa commercialisation lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité ...