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Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021"L’article 2262bis, § 1 er, alinéa 2, de l’ancien Code civil prévoit que toute action en réparation d’un dommage en matière extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l’identité de la ...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021Certains véhicules neufs de stock sont désormais bloqués lors de l'immatriculation s'ils ne répondent pas à certaines exigences techniques. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 677, p.15)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 11 février 20211, la Cour constitutionnelle a considéré que limiter le bénéfice de l’effet interruptif du recours en annulation devant le Conseil d’État aux seules parties requérantes violait les articles 10 et 11 de la Constitution et qu’il fallait étendre l’effet interruptif à toute partie pr...
