Détail de l'auteur
Auteur Florence Fassin
Commentaire :
Avocate au barreau de Liège
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Florence Fassin, Auteur | 2023"Ce 2 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formulé relativement au droit de préemption dont dispose le preneur, en cas de vente d’un bien rural loué, en application de l’article 47 de la loi sur le bail à ferme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2023"Dans un récent jugement du 24 avril 2023, le Tribunal de première instance de Liège a rejeté la déduction à titre de frais professionnels de frais liés à un voyage effectué dans le cadre d’une activité de team-building de plusieurs jours." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2023"La loi du 21 mars 2023 permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition à la suite des séparations contraintes est entrée en vigueur le 22 avril 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
L’abrogation de la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers à l’étude
Florence Fassin, Auteur | 2023"Une proposition de loi visant à abroger la possibilité de mettre fin à la cohabitation légale par le biais du mariage de l’un des cohabitants légaux avec un tiers a été déposée le 28 septembre 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2022"Il est généralement admis que lorsqu’un immeuble est utilisé de façon mixte, à savoir affecté en partie à l’exercice de l’activité professionnelle, il ne peut en principe faire l’objet d’amortissements que dans la mesure de cette affectation, conformément à l’article 49 du CIR 92." (E...Article : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2022"En vertu de l’article 219 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR 92 »), les bénéfices dissimulés, à savoir ceux qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société ou en d’autres termes, son chiffre d’affaires au noir, sont soumis à une cotisation d...Article : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 21 juin 2022, la Cour d’appel de Gand a répondu par l’affirmative à cette question." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2022"La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du nouveau Code civil a inséré le cadre légal du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2021"L’Administration fiscale a publié deux circulaires expliquant le régime de taxation des indemnités "droit passerelle" perçues par les indépendants dans le cadre de la crise liée au coronavirus." (Extrait de l'article)