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Auteur Conseil national de l'ordre des Médecins (CNOM (France) |
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Article : texte imprimé
Ministère de la justice (France) ; HAS Haute Autorite De Santé ; Conseil national de l'ordre des Médecins (CNOM (France) | 2021Notice explicative du signalement transmis au procureur de la République concernant une personne majeure victime de violences conjugales dans le cadre du 3° de l'article 226-14 du Code pénal.