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Auteur Laurent Delmotte
Commentaire :
Avocat au barreau de Bruxelles
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Article : texte imprimé
Laurent Delmotte, Auteur | 2021"L’arrêt de la Cour constitutionnelle commenté a été prononcé dans le cadre du contentieux, volumineux, des amendes administratives infligées, en Région de Bruxelles-Capitale, aux compagnies aériennes qui dépassent les normes de bruit fixées par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relati...