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Auteur Michaël Merrigan |
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Michaël Merrigan, Auteur | 2022"L'affaire concerne les allégations de l'Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d'une pratique administrative constitutive de nombreuses violations de la CEDH en Crimée. La Cour a d'abord délimité la question qu'elle était appelée à examiner en l'espèce. Elle a noté que sa déci...Article : texte imprimé
Michaël Merrigan, Auteur | 2022"L'affaire concernait le non-remboursement ou des retards de paiement de créances que la Banque de Ljubljana détenait sur différentes sociétés croates en vertu de prêts consentis à l'époque de l'ex-Yougoslavie. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 34 (requêtes individuelles) CEDH une personne morale peut saisir la Cour d'une requête ind...Article : texte imprimé
Michaël Merrigan, Auteur | 2022"Dans ce discours, l'orateur prend pour point de départ la crise à laquelle la démocratie libérale est actuellement confrontée. Cependant, au milieu de cette crise, l'avocat a, de par sa position unique, une opportunité extraordinaire de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie. Premièrement, en considérant l'essentie...Article : texte imprimé
Michaël Merrigan, Auteur | 2021"L'affaire concerne un contentieux postélectoral relatif aux élections du 25 mai 2014. Devant la Cour, le requérant se plaignait de la procédure de réclamation qu'il avait introduite devant le parlement wallon pour contester les résultats des élections. Il estimait que le parlement wallon, qui était le seul organe compétent en droit...