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Auteur Didier Jaecques |
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Didier Jaecques, Auteur | 2024"Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a clairement limité le droit du fisc d'effectuer une visite dans des locaux habités par le contribuable. Selon la Cour, le contribuable doit toujours donner son consentement préalable et peut même le retirer pendant la visite [Cass. 16 juin 2023, F.21.0181.N et F.21...Article : texte imprimé
Didier Jaecques, Auteur | 2024"La SComm est et reste une forme juridique populaire lors de la constitution de sociétés. Bien que depuis l'introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), il soit désormais possible de créer également une SRL sans capital minimum, la SComm présente toujours de nombreux avantages. S'il est relativement...Article : texte imprimé
Didier Jaecques, Auteur | 2023"Il n'est un secret pour personne que le fisc a renforcé sa position ces dernières années et inflige une sanction à la moindre infraction fiscale. Ainsi le fisc sanctionne-t-il quasi systématiquement toute déclaration tardive par un accroissement d'impôt. Le contribuable ne doit cependant pas nécessairement se soumettre à la ...Article : texte imprimé
Didier Jaecques, Auteur | 2023"Dans un précédent numéro de Comptabilité Créative, nous avons examiné la possibilité d'utiliser la société familiale dans le cadre d'une planification successorale (voir Comptabilité Créative, n° 21, 15 décembre 2022). Dans ce numéro, nous approfondissons les conditions qu'il faut remplir pour qu'une société puisse être qualifiée de « familiale » pour l'application des...Article : texte imprimé
Didier Jaecques, Auteur | 2022"Un décès est toujours un événement tragique. Et le fait que cet événement donne également lieu à un prélèvement fiscal sous la forme d'un impôt sur la succession du défunt ajoute encore à cette tragédie. Une planification successorale avisée peut néanmoins aider à réduire la facture fiscal...Article : texte imprimé
Didier Jaecques, Auteur | 2022"De nouvelles règles concernant le calcul des intérêts de retard et des intérêts moratoires en matière d'impôt sur les revenus ont été introduites fin 2017 dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés. Le taux de 7 % alors en vigueur a ainsi été considérablement réduit. Dans le courant de 20...Article : texte imprimé
Didier Jaecques, Auteur | 2022"Le nouveau droit des biens est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Dans la présente lettre d'information, nous dépeignons le cadre de cette réforme et nous nous intéresserons de plus près aux principaux points d'attention." (Extrait de Comptabilité créative n°3/2022)