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Auteur H.-B. Pouillaude |
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Article : texte imprimé
H.-B. Pouillaude | 2021La question de la responsabilité de l’État dans le cadre de la crise sanitaire actuelle est posée par des acteurs politiques, des victimes de la COVID 19 ou des soignants. Distincte de la responsabilité pénale des dirigeants politiques, la responsabilité de l’État est soumise à un régime ...