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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances précise comment les propriétaires privés de résidences-services (ou 'logements à assistance') sont, selon lui, taxés sur les loyers qu'ils perçoivent (Q.R, Chambre, n° 55-081, p. 125). Sa réponse appelle toutefois des réserves sur certains points." (Extrait du Fiscologue, 1747, 20.05.2022, p.5)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Dans une récente circulaire, l'Administration commente les modifications apportées au régime VVPRbis, et en particulier l'obligation de libération intégrale des sommes souscrites, ainsi que la mesure transitoire instaurée dans ce contexte par le législateur (circ. 2022/C/42 du 29 avril 2022; Fisconetplus). Curieusement, la version néerlandaise du texte légal a encore ét?...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Lorsque le juge de police ne motive pas suffisamment l'autorisation qu'il donne à l'Administration fiscale de procéder à une visite dans des locaux occupés, il n'en découle pas automatiquement que la cotisation établie par l'Administration sur base des données qu'elle a rassemblées lors de cette visite, soit invalide. S...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Depuis le début du mois d'avril, une 'taxe d'embarquement' est due lors de chaque départ de passagers depuis un aéroport belge. La formulation du texte de loi donne lieu à un champ d'application étonnamment large : la taxe semble due même pour ceux qui accompagnent 'gratuitement'. Des mesures d'exécution ont ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"A la fin du mois dernier, la Commission des Finances de la Chambre a approuvé le projet de loi "fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2569/004; voyez pour les détails de ce nouveau régime, Fisc., nr. 1739 , p. 1). Entre-temps, le Rappor...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"L'annonce au Moniteur belge de la semaine dernière que la réduction tant attendue du taux de TVA sur les bicyclettes n'aurait finalement pas lieu a été un coup de tonnerre (AR du 6 avril 2022, MB, 6 avril 2022, deuxième édition). Le Rapport au Roi laisse entendre que le contexte budgétaire actuel rend indispe...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"25 ans après avoir jeté un pavé dans la mare des pertes professionnelles déductibles, la Cour de cassation se dresse à nouveau face aux Cours d'appel : quiconque est soumis à une taxation forfaitaire ne peut déduire de perte professionnelle sur des revenus d'une autre activité professionnelle (Cass., 25 février 2022, n° F.20....Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Comme nous l'avons évoqué brièvement dans notre numéro précédent, le gouvernement planche sur un nouvel avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses". A nouveau, il s'agit d'un mélange de dispositions hétéroclites dont l'importance est très variable, depuis des 'réparations' purement techniques jusqu'à des interventions plus substantielles. Le ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"La loi du 21 janvier 2022 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 28 janvier 2022; erratum au MB, 7 mars 2022) contient également, à côté de dispositions en matière d'impôts sur les revenus, un certain nombre de dispositions relatives à 'd'autres' impôts. A souligner, l'extension du délai dont dispose un condamné pour payer les '...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Une fois encore, la Cour d'appel d'Anvers décide que les intérêts payés par une société sur un emprunt contracté pour distribuer des dividendes ne sont pas déductibles comme frais professionnels. Cela s'explique cette fois encore par le fait que, de l'avis de la Cour, la société n'a pas suffisamme...
