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Auteur Jan Van Dyck |
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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Dans une récente 'FAQ', le Service des décisions anticipées (SDA) commente la fin de la possibilité de procéder à une régularisation (fédérale), qui sera une réalité à la fin de cette année ("FAQ concernant la DLU QUATER (loi du 21 juillet 2016)"). La FAQ a été publiée le 13 juillet 2...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Taxer un avantage 'anormal' - qui résulte pour la société grand-mère apporteuse en capital d'une créance à sa sous-filiale - non pas dans le chef de la sous-filiale qui a bénéficié de l'apport, mais dans le chef de sa société mère parce qu'elle a donné son accord à l'au...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Selon la Cour d'appel d'Anvers, au moment de déterminer si une demande de renseignements peut encore être envoyée sans que le contribuable soit préalablement notifié de l'imminence d'une investigation pour fraude, il ne faut pas tenir compte du moment où la demande est formulée, mais bien du moment...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"La Cour européenne de justice confirme que, sur la facture, la description des services prestés doit être suffisamment précise, mais elle ajoute qu'une définition trop générale ne signifie pas nécessairement que la TVA facturée ne puisse pas être déduite dans le chef du preneur des services (ordonnance du 24 mai 2023...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Comme déjà évoqué brièvement dans notre numéro précédent, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture, il y a deux semaines, un nouvel avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" (Fisc., nr. 1795 , p. 12). En point de mire, le nouveau régime en matière de déduction des ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Lors de sa réunion du 26 mai 2023, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi "portant des dispositions diverses en matière de TVA". Cet avant-projet contient une série de mesures hétéroclites dont certaines ne sont pas sans importance pratique. Voici un aperçu des dispositions qui mo...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Bonne nouvelle pour les particuliers ayant perçu des dividendes français donnant droit à l'imputation de la QFIE sans les mentionner dans leur déclaration d'impôt en raison du précompte mobilier libératoire (Pr.M.) : la Cour d'appel d'Anvers (contrairement à celle de Gand) admet le remboursement de l'excédent de Pr.M...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"A partir du 1er juin 2023, les entreprises ayant réalisé l'an dernier des 'bénéfices élevés' ou des 'bénéfices exceptionnellement élevés' peuvent octroyer à leurs travailleurs salariés une 'prime pouvoir d'achat' qui, à l'exception d'une cotisation patronale de 16,5 %, est entièrement exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur ; Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Le modèle de formule de déclaration qui doit être utilisé à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2023 était déjà connu. Les modifications de forme que la formule a subies ont été commentées dans notre numéro du 31 mars 2023 (Fisc., nr. 1785 , p. 1). Dans les lignes qui suivent, nous rappelon...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"En réponse à une question préjudicielle du tribunal belge de première instance du Luxembourg, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'oppose pas au régime belge qui prévoit qu'une amende TVA proportionnelle soit calculée sur base de la TVA due, même s'il subsiste une TVA déductible sur ...