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Auteur Jan Van Dyck |
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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Selon le ministre des Finances, l'intention est bien que le nouveau régime fiscal en matière de droits d'auteur, qui entrera en vigueur début 2023, ne s'applique pas aux programmes informatiques. Lors des débats sur le projet de loi-programme en Commission des Finances de la Chambre, il n'a laissé planer aucun d...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Dans un arrêt surprenant, la Cour d'appel de Mons estime que la cotisation sur commissions secrètes ne peut pas s'appliquer lorsqu'une indemnité forfaitaire payée au titre de remboursement de frais qui sont effectivement propres à l'employeur n'est pas mentionnée sur les fiches individuelles. Selon elle, s'agissant d'une indemnité en pr...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Les producteurs d'électricité seront redevables à l'Etat belge d'un prélèvement spécial sur "les recettes excédentaires" qu'ils auront réalisées (dans des circonstances déterminées) "entre le 1er août 2022 et le 30 juin 2023". C'est ce qui ressort d'un projet de loi déposé la semaine dernière à la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n?...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Le Moniteur belge du 30 novembre 2022 publie la loi du 20 novembre 2022 "portant des dispositions fiscales et financières diverses" (erratum au MB, 5 décembre 2022). Les mesures fiscales sont très disparates et ont déjà été largement abordées dans nos numéros précédents. La présentation systématique qui suit fait référence à nos commentaires antérie...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"La semaine dernière, le gouvernement a introduit à la Chambre un nouveau projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3012/001). Les modifications qu'il apporte sur le plan des impôts sur les revenus sont relativement secondaires, sous réserve des modifications apportées aux régimes des 'contribu...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Selon la Cour constitutionnelle, lorsqu'un contribuable s'abstient d'introduire une déclaration à l'impôt sur les revenus, le principe d'égalité garanti par la Constitution ne s'oppose pas à ce qu'une amende administrative et un accroissement d'impôt soient appliqués en même temps, pour autant que, dans ce cadre, certains principes soient respect?...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Dans le sillage de la nouvelle restriction introduite récemment à propos de la déduction des rémunérations des agents de sportifs, l'Administration a publié une circulaire relativement volumineuse sur "un certain nombre d'aspects fiscaux liés aux indemnités que les footballeurs et les agents de football perçoivent dans le cadre de l'...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances confirme que la méthode dite 'par itérations' peut également être utilisée pour le calcul de la réserve de reconstitution (Q.R., Chambre, 2021-2022, n° 55-092, p. 130). Ce faisant, le ministre suit la méthode qui fut déjà acceptée par l'Administ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"L'avant-projet de loi-programme dont nous parlions la semaine dernière ne se limite pas à engager sur le plan fiscal une profonde réforme du régime de taxation des droits d'auteur (Fisc., nr. 1765 , p. 1). Elle annonce aussi diverses modifications dans le domaine des impôts sur les revenus, dont les plus marquantes ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"A la fin de la semaine dernière, le conseil des Ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi-programme qui doit exécuter les mesures budgétaires convenues récemment. Le point fort, dans le domaine fiscal, est la profonde réforme du régime de taxation des 'droits d'auteur' qui en lais...