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Auteur Sofie Heyndrickx |
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Article : texte imprimé
Sofie Heyndrickx, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Sofie Heyndrickx, Auteur | 2022I. Les faits II. Pourvois en cassation III. La présomption d'innocence IV. Éléments constitutifs de l'article 119 du code pénal social V.Conclusion