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Auteur Henk Verstraete |
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Elien Van Malder, Auteur ; Henk Verstraete, Auteur | 2023"Depuis le début de cette année, des obligations de communication et d'information élargies s'appliquent aux 'opérateurs de plateforme' sur le plan fiscal. Elles font suite à la loi du 21 décembre 2022 (MB, 30 décembre 2022), qui a transposé en droit belge la sixième modification de la directive 2011/16/UE relative à l'assistance mutue...Article : texte imprimé
Henk Verstraete, Auteur ; Elvin Lawson, Auteur | 2022"La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 27 avril 2022 sur la relation entre les pouvoirs d'investigation du fisc (en particulier celui de la Région de Bruxelles-Capitale) et la libre prestation de services au sein de l'Union européenne (affaire C-674/20). Selon la Cour, un régime en vertu duquel...Article : texte imprimé
Henk Verstraete, Auteur | 2022"La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 24 février 2022 sur une question préjudicielle relative à la relation entre les pouvoirs d'enquête du fisc et la législation européenne relative à la protection des données (affaire C-175/20). Selon la Cour, le fisc doit, lui aussi, respecter les règles r...