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Auteur Paul Lüttgens |
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Article : texte imprimé
Étienne Leroy, Auteur ; Paul Lüttgens, Auteur | 2022Le règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui abroge et remplace le règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, établit un système de transmission et de signification ou de notificati...