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Auteur Elvin Lawson |
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Article : texte imprimé
Henk Verstraete, Auteur ; Elvin Lawson, Auteur | 2022"La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 27 avril 2022 sur la relation entre les pouvoirs d'investigation du fisc (en particulier celui de la Région de Bruxelles-Capitale) et la libre prestation de services au sein de l'Union européenne (affaire C-674/20). Selon la Cour, un régime en vertu duquel...