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Article : texte imprimé
Tim Wustenberghs, Auteur ; Astrid Peeters, Auteur ; Nicolas Truyens, Auteur | 2024"L'Administration fiscale flamande revient sur sa position en vertu de laquelle le droit de vente pouvait être perçu lorsque l'attribution d'un immeuble par une 'société de personnes' est imputée sur des réserves disponibles. C'est ce qui ressort de la dernière version en date de l'avis n° 19078 (version du 11 mars 2024, p...
