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Auteur Patrick Wautelet |
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Patrick Wautelet, Auteur | 2021Le contentieux de l'accueil en Belgique d'un lien de filiation établi suite à une gestation pour autrui n'en finit pas d'occuper les tribunaux [1]- et de susciter des commentaires [2]. Avec le temps, les juridictions ont eu l'occasion de se pencher sur les configurations les plus diverses, et d'apporter certaines réponse...Article : texte imprimé
Patrick Wautelet, Auteur | 2021L'interdiction de la révision au fond, principe posé par l'article 25, paragraphe 2, du Code de droit international privé, empêche-t-elle le juge belge, saisi d'une demande de reconnaissance d'un mariage célébré par procuration à l'étranger, de vérifier les raisons pour lesquelles le juge étranger a autorisé, sur la base de...Article : texte imprimé
Patrick Wautelet, Auteur | 2021"L'Union européenne s'est dotée en 2016 de deux nouveaux règlements de droit international privé : consacrés aux relations patrimoniales de couple, ces règlements viennent utilement compléter le dispositif mis en place en 2012 pour les successions internationales. Les nouvelles règles n'apportent guère de changement à la pratique des relations internationales de ...Article : texte imprimé
Patrick Wautelet, Auteur | 2018"Pour l'interprétation des dispositions pertinentes du règlement Bruxelles Ibis, un consommateur conserve cette qualité même s'il acquiert au fil du temps une expertise considérable dans le domaine sur lequel porte le contrat litigieux. Un consommateur ne peut se pré...Article : texte imprimé
Patrick Wautelet, Auteur ; Charles-Antoine Leunen, Auteur | 2018Article : texte imprimé
Patrick Wautelet, Auteur | 2017Article : texte imprimé
Patrick Wautelet, Auteur | 2017La circulation des décisions de justice et des actes publics entre Etats constitue l'un des thèmes privilégiés du droit international privé. Il est susceptible d'une multitude d'approches, les perspectives les plus diverses pouvant être adoptées pour aborder cette ...Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur ; Patrick Wautelet, Auteur | 2017"La refonte du règlement 1346/2000 par le règlement 2015/848 du 20 mai 2015, applicable aux procédures ouvertes après le 26 juin 2017 vise à refaire évoluer la procédure d'insolvabilité transfrontière sans en bouleverser les fondamentaux. Elle étend le domaine de ...Article : texte imprimé
Patrick Wautelet, Auteur | 2016"Le droit européen permet, dans certaines circonstances, d'attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre devant les juridictions d'un autre État membre. En matière délictuelle ou quasi délictuelle, une telle assignation doit avoir lieu devant ...Article : texte imprimé
Patrick Wautelet, Auteur ; Julie Mary, Auteur | 2016"Le règlement 650/2012 consacré aux successions internationales est d'application depuis le 17 août 2015. Instrument important d'un droit international privé européen en construction, il apporte des changements considérables à la pratique des successions internationales en Belgique. Sans prétendre à une ...