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Auteur Marc Fallon |
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Marc Fallon, Auteur | 2024Le règlement 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), est applicable aux actions introduites et actes dressés à partir du 1er août 2022, en remp...Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur | 2022N’entre pas dans le domaine du règlement 2201/2003 Bruxelles IIbis une demande relative à la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État. Dans un tel cas, la compétence de la juridict...Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur | 2022Dans le système du règlement Successions 650/2012, les chefs de compétence internationale ne sont pas de nature hiérarchique. Ainsi, la compétence subsidiaire de l’article 10 au bénéfice des juridictions de l’État membre de la nationalité du défunt lorsque celui-ci y possède des biens successoraux est de nature complémenta...Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur | 2019Cette étude a pour objet de croiser les disciplines du droit international privé et du droit de l'entreprise à l'occasion de deux projets de lois concernant respectivement la création d'une Brussels International Business Court (BIBC) et l'introduction d'un nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Celui-ci a été...Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur ; Edouard-Jean Navez, Auteur | 2018Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur ; Patrick Wautelet, Auteur | 2017"La refonte du règlement 1346/2000 par le règlement 2015/848 du 20 mai 2015, applicable aux procédures ouvertes après le 26 juin 2017 vise à refaire évoluer la procédure d'insolvabilité transfrontière sans en bouleverser les fondamentaux. Elle étend le domaine de ...Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur ; Stéphanie Francq, Auteur | 2016"Le paysage des accords d'élection de for dans les contrats commerciaux internationaux connaît depuis 2015 de nouveaux contours tracés par la Convention de La Haye du 30 juin 2005. Sa ratification par l'Union européenne accompagne l'entrée en vigueur du règlement Brucelles Ibis, dont l'article 25 reflète l'orientation du régime conventionnel. La convergence des c...