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Jean-Pierre Buyle, Auteur | 2024La loi du 20 décembre 2023 a introduit dans notre législation une nouvelle obligation pour les banquiers de prêter un serment et d'adhérer à des règles de conduites individuelles. Des sanctions disciplinaires allant jusqu'à une suspension de 3 ans maximum sont prévues. Ces sanctions viennent s'ajouter aux autres sanctions de droit commun : c...
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Jean-Pierre Buyle, Auteur ; Lara Degeest, Auteur | 2024L'article 446ter du Code judiciaire constitue un fondement essentiel de la réglementation des honoraires des avocats, établissant des principes de discrétion et de juste modération. Cette disposition légale sollicite des avocats qu'ils fixent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction sans que ...
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Jean-Pierre Buyle, Auteur | 2024Dans le cadre d'une affaire en recouvrement d'honoraires, une cliente reprochait reconventionnellement à son avocat de ne pas avoir, dans le cadre d'une procédure judiciaire, négocié avec la partie adverse. Elle considérait qu'il s'agissait d'un manquement professionnel de l'avocat, dans le cadre de l'exécution de son mandat. (Buyle, J., ?...
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Jean-Pierre Buyle, Auteur ; O. Piret-Gérard, Auteur | 2024
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Jean-Pierre Buyle, Auteur | 2024Par ces arrêts du 23 mars 2023 et 8 février 2024, la cour d'appel de Bruxelles a considéré caduque une lettre de patronage souscrite par une entreprise pour impossibilité d'exécution de son objet, en raison de l'ouverture de la faillite de la société patronnée. (Buyle, J., « Caducité d’une lettre de patronage p...
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Jean-Pierre Buyle, Auteur | 2023
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Jean-Pierre Buyle, Auteur ; André Renette, Auteur | 2023
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Clément Claesens, Auteur ; Jean-Pierre Buyle, Auteur | 2022
