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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"L'année dernière, nous avions fait écho ici même à un arrêt de la Cour d'appel de Gand sur les conséquences en matière d'impôt successoral du droit de retour conventionnel des donations (Gand, 27 septembre 2022, Fisc., nr. 1775 , p. 10). Cette affaire était assez particulière parce qu'elle concernait des dons manuels et ban...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"Les documents de la Commission des Normes Comptables (CNC) suscitent toujours un grand intérêt parmi les fiscalistes car le calcul du bénéfice fiscal est en principe déterminé par le droit comptable (art. 24, al. 3, CIR 1992). Il arrive toutefois que ce soit l'inverse et que le droit comptable s'appuie sur la légis...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"Dans le secteur non marchand, le professionnalisme a souvent un prix sur le plan fiscal. Normalement, les ASBL sont vouées à être assujetties à l'impôt des personnes morales. Mais une gestion irréprochable de leurs activités sur le plan économique et commercial peut leur valoir de se retrouver assujetties à...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"Selon la Cour d'appel de Gand, une taxe communale sur les établissements d'hébergement touristique viole le principe constitutionnel d'égalité si la commune ne fournit pas de justification raisonnable pour ne pas taxer les touristes d'un jour. Le règlement-taxe ne peut pas être appliqué (Gand, 12 mars 2024, 2022/RG/1285, non encore publié)." (...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"Selon la Cour d'appel de Gand, le contribuable a le droit de contester l'évaluation forfaitaire par le Roi d'un avantage de toute nature, s'il apparaît que cette évaluation s'écarte de la valeur réelle de l'avantage reçu (Gand, 20 février 2024, 2022/RG/1738, non encore publié). La Cour de Gand est ainsi...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"Lors de l'application du principe constitutionnel d'égalité en matière fiscale, la justification des exonérations joue un rôle important : où, quand et comment cette justification doit-elle être donnée ? Un arrêt récent de la Cour de cassation donne un nouvel éclairage sur ces questions (Cass., 29 février 2024, F.20.0138.N). L'arrêt assouplit les ...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"L'un des cas dans lesquels la déduction pour investissement ne s'applique pas concerne l'hypothèse dans laquelle le droit d'usage de l'investissement est cédé à un tiers, sauf si certaines conditions spécifiques sont remplies. Récemment, la Cour d'appel de Gand s'est prononcée sur la portée exacte de ce régime (Gand, 9 janvier 2...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"Ces dernières années, la Cour d'appel de Gand s'est prononcée à deux reprises, dans des sens opposés, sur la question de savoir si une réduction de capital antérieure au recours au régime temporaire 'de la liquidation interne' (art. 537, CIR 1992) constituait un cas d'abus fiscal (art. 344, § 1, CIR 1992). Dans un premier...
