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Auteur Jean-Claude Burniaux
Commentaire :
Juge au tribunal du travail de Charleroi
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Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"En vertu de l’article 1051, al. 1 er , du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir de la notification de jugement faite conformément à l’article 792, al. 2 et 3, du Code judiciaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"La loi du 5 juin 2023 relative à la procédure des élections sociales de 2024 fixe la période des prochaines élections sociales du 13 au 26 mai 2024, tout en apportant certaines modifications dans la loi du 4 décembre 2007, la loi du 20 septembre 1948 et la loi du 4 août 1996." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"Par arrêt du 15 février 2022, la Cour du travail de Liège, division de Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes à la Cour constitutionnelle" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"L’arrêté royal du 26 décembre 2022 est relatif à l’assurance indemnités et à l’assurance maternité en faveur des indépendants et des conjoints aidants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"La Cour de cassation a été saisie d’un litige, en matière sociale, au terme duquel la question qui se posait était celle de savoir si, dans les décisions des juridictions du travail, il s’imposait de mentionner le registre national et le numéro d’entreprise. À cette questi...Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2022"(...)la Cour précise que l’article 275 du Code wallon de l’Action sociale et de la santé n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2021"Le Code judiciaire protège les justiciables en fixant des limites à ce qui peut être saisi sur leurs revenus." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2021La loi du 12 juillet 2021 portant des dispositions urgentes en matière de justice a été publiée le 20 juillet 2021 au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 30 juillet 2021, à l'exception des dispositions relatives à l'indemnité de bureau du personnel judiciaire pour le télétravail et à la superficie-conséquence, qui sont entrées re...Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur ; Christophe Bedoret, Auteur | 2021En vertu de l'article 1675/17 du Code judiciaire, le juge peut, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé, procéder à tout moment au remplacement du médiateur de dettes, pour autant que cela soit absolument nécessaire. Le tribunal du travail francophone de Bruxelles estime qu'il n'y a pas ...Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2021"Un manuel de qualité relatif aux frais de justice en matière pénale était annoncé depuis un certain temps. Il vient de prendre forme et procède à une réforme profonde d’une réglementation largement dépassée et difficile à mettre en pratique . Un bref historique s’impose." (Extrait de l'article)