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Auteur Sophie Jacmain |
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Sophie Jacmain, Auteur | 2021Une créance garantie par un gage sur créances existantes et futures du débiteur doit être considérée comme une créance sursitaire extraordinaire à concurrence de la valeur de réalisation en going concern de ces créances gagées au sens de l'article I.22, 14° CDE pour les besoins de la réalisation...Article : texte imprimé
Sophie Jacmain, Auteur ; François-Guillaume Caspar, Auteur ; Alix de Brouchoven de Bergeyck, Auteur ; Céline Grégoire, Auteur ; Léonard Maistriaux, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Sophie Jacmain, Auteur ; François-Guillaume Caspar, Auteur ; Céline Grégoire, Auteur ; Léonard Maistriaux, Auteur ; Alexander Roels, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Sophie Jacmain, Auteur ; Yvan Verougstraete, Auteur | 2019Dans ces circonstances, il convient de reformuler la question posée comme visant, en substance, à savoir si la directive 2001/23, notamment ses articles 3 à 5, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en cas de transfert d'une entreprise in...Article : texte imprimé
Melissa Vanmeenen, Auteur ; Sophie Jacmain, Auteur | 2018Article : texte imprimé
Stan Brijs, Auteur ; Sophie Jacmain, Auteur ; Karel De Smet, Auteur ; Arie Van Hoe, Auteur | 2018Article : texte imprimé
Sophie Jacmain, Auteur ; Stan Brijs, Auteur ; Arie Van Hoe, Auteur ; Karen Paridaen, Auteur | 2018Article : texte imprimé
Sophie Jacmain, Auteur ; Cécile De Boe, Auteur | 2015texte imprimé
Stan Brijs, Auteur ; Yves Brulard, Auteur ; Bart De Moor, Auteur ; Charles Gheur, Auteur ; Sophie Jacmain, Auteur ; Philippe Lambrecht, Auteur ; Jean-Philippe Lebeau, Auteur ; Lieven Monserez, Auteur ; Etienne Riguelle, Auteur ; Ivan Verougstraete, Auteur ; Alain Zenner, Auteur | Louvain-la-Neuve : Anthemis | 2010La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Cette loi, qui remplace celle de 1997 sur le concordat judiciaire, était attendue de longue date par le monde des entreprises. En effet, c’est en 2004 qu’avaient débuté, sous l’impulsion ...