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Auteur Ivan Massin |
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Article : texte imprimé
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Ivan Massin, Auteur | 2024"Peu avant la fin de l'année, l'Administration fiscale a publié sur Fisconetplus une nouvelle circulaire "relative à l'assujettissement à la TVA des sociétés simples et des associations de fait ainsi que de leurs associés/membres" (circ. 2023/C/100 du 13 décembre 2023). A l'instar de la circulaire antérieure 2020/C/17 du 22 janvier 2020 (Fisc., nr...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2024"Lorsqu'une entreprise a facturé la TVA à tort, elle peut demander la restitution de la TVA supérieure à celle qui est légalement due (art. 77, § 1, 1°, CTVA). La Cour de cassation a décidé qu'une telle restitution n'est possible que si une note de crédit est délivrée au client (Cass., 23 novembre 2023, F.2...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur ; Sofie Vandermarliere, Auteur | 2024"Peu avant la fin de l'année, le gouvernement a présenté à la Chambre un projet de loi visant à introduire une obligation "quasi généralisée" d'émettre des factures électroniques 'structurées' entre les assujettis ('B2B') à partir du 1er janvier 2026 (projet de loi "modifiant le code TVA et le ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Dès le 1er janvier 2025, les entreprises étrangères pourront également appliquer le régime de la franchise pour les petites entreprises en matière de TVA (art. 56bis, CTVA). C'est ce qui ressort d'un avant-projet de loi, approuvé fin octobre par le gouvernement, qui transpose en droit belge les règles européenn...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"La semaine dernière, la Chambre a approuvé en séance plénière le projet de loi "portant des dispositions diverses en matière de TVA" (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3569/008; pour un aperçu, voyez Fisc., nr. 1795 , p. 1 ainsi que l'encadré 2). Trois mesures sont réexaminées ci-dessous : l'application d'un prorata général et d...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Il y a près de quatre ans, la Cour constitutionnelle annulait le nouveau régime d'exemption de TVA pour les prestations médicales et paramédicales instauré en 2016, tout en maintenant les effets du régime annulé pour ce qui concerne tous les faits imposables antérieurs au 1er octobre 2019. Autrement dit, les prestations f...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens, telles que les services de transport, sont exemptées de la TVA si leur "valeur" est incluse dans la base d'imposition des biens importés. Selon la Cour de justice, même si les frais de transport jusqu'à la destination finale au ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Lorsqu'une entreprise étrangère met (pour plus de 30 jours) une voiture de société à la disposition d'un travailleur qui réside en Belgique et qui renonce à une partie de sa rémunération pour l'utilisation privée de la voiture, la TVA belge doit être acquittée sur cette 'indemnité'. L'Administration de la ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Dans une réponse (non encore publiée) à une question parlementaire, le ministre des Finances laisse entendre que le régime de TVA particulier qui avait été autorisé il y a quelques années pour les 'influenceurs' ne peut plus être appliqué (question parlementaire n° 1481 du député DIERICK du 16 mai 2023)." (Extrait du Fiscologue, 1798, ...