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Jonathan Picavet, Auteur | 2024"Les erreurs peuvent être corrigées, mais les décisions de gestion qui ressortent de comptes annuels approuvés engagent les administrateurs ainsi que les actionnaires qui les ont approuvés" (Extrait de l'article)
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Jonathan Picavet, Auteur | 2024"La mise à disposition gratuite d'une voiture de société électrique génère un avantage de toute nature forfaitaire dans le chef de son bénéficiaire lorsque celui-ci est autorisé à l'utiliser à des fins privées" (Extrait de l'article)
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Jonathan Picavet, Auteur | 2024"La cour d'appel de Gand partage désormais la position de la cour d'appel d'Anvers et considère que l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature ne peut s'écarter exagérément de la valeur réelle de l'avantage reçu" (Extrait de l'article)
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Jonathan Picavet, Auteur | 2024"Le contribuable qui réalise des déplacements domicile-lieu de travail à vélo peut bénéficier d'une indemnité kilométrique exonérée d'impôt" (Extrait de l'article)
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Jonathan Picavet, Auteur | 2024"Le traitement fiscal des cartes de carburant ne peut pas être transposé à la situation dans laquelle le travailleur supporte lui-même les frais d’électricité du véhicule mis à sa disposition avant de se les faire rembourser." (Extrait de l'article)
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Jonathan Picavet, Auteur | 2024"Les frais liés à la vente d’un projet immobilier, tels que les frais de publicité, les commissions payées à des agents immobiliers, etc., ne peuvent être intégralement déduits par le promoteur immobilier lorsque celui-ci n’est pas propriétaire du terrain mais uniquement propriétaire des constructions" (Extrait de l'article)
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Jonathan Picavet, Auteur | 2023"Une société renonce à une partie de ses droits de propriété sur un immeuble détenu en indivision avec son dirigeant et le conjoint de celui-ci. Cet acte de renonciation constitue-t-il un acte de partage dont le caractère déclaratif permettrait au fisc de retenir l’existence d’un avantage ...
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Jonathan Picavet, Auteur | 2023"Selon l’administration fiscale, la vente par un particulier d’électricité excédentaire produite à partir de panneaux solaires installés sur ou à proximité immédiate de l’habitation constitue, en principe, une opération normale de gestion du patrimoine privé." (Extrait de l'article)
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Jonathan Picavet, Auteur | 2022"Les amendes administratives prévues par l’article 445 du CIR 92 ont pour but de prévenir et de réprimer les infractions commises par les contribuables qui ne respecteraient pas les obligations imposées par ledit Code." (Extrait de l'article)
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Jonathan Picavet, Auteur | 2022"Certains contribuables peuvent être imposés sur une base forfaire de taxation. Tel est le cas lorsque le contribuable ou le fisc ne disposent pas d’éléments probants pour établir le résultat de l’entreprise." (Extrait de l'article)
