Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 443 - 26 mei 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 10/06/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.421-468 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
Jantien Leenknecht, Auteur ;
Katrijn Veeckmans, Auteur
| 2021
Le 11 février 2021, la Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité de plusieurs règles du décret de la Communauté flamande sur le droit en matière de délinquance juvénile, notamment la sanction de placement en milieu fermé de longue durée pour les mineurs âgés de douze à seize ans et l'ordre ob...
Article : texte imprimé
2021
La Cour annule le décret de la Région flamande du 26 avril 2019 « portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes ».
La répartition des compétences entre l'autorité fédérale et les régions repose sur un système de compétences exclusives qui implique que tou...
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
Les mots «, selon l’ordre énuméré, » à l’article 16, § 1er du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, sont annulés.
Le moyen tiré de ce que la disposition attaquée porterait atteinte aux articles 10, 11 et 22bis, alinéas 4 et 5, Const., lus e...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 443 | Empruntable sur demande | Disponible |