Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 445 - 23 juni 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 29/06/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.513-552 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Victor Schollaert, Auteur
| 2021
Le caractère absolu, voire relatif du délit civil est un thème traditionnellement sous-traité dans la doctrine Belge. Le comportement est illicite ou licite, indépendamment de qui invoque l'illégalité du comportement comme base de la responsabilité. Cette vision s'oppose à la doctrine courante dans d'autres systèmes juridiques, dans lesquels un com...
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2021
L'article XX.20, § 3, alinéas 2 et 3, CDE, inséré par la loi du 11 août 2017 « portant insertion du Livre XX ‘ Insolvabilité des entreprises ', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de...
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2021
Les articles 471, 472, 477, 486 à 501, 502 et 503 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne violent pas les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme et avec l’article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention.
Les dispositions attaqu...
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2021
Une contradiction entre la motivation et le dispositif d'une décision peut donner lieu à rectification s’il apparaît clairement de l’ensemble des éléments que le juge peut prendre en compte dans le cadre d'une procédure de rectification que cette contradiction repose sur une erreur matérielle manifeste.
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2021
L’envoi d’un e-mail signé par ‘conseiller’, suivi du nom de l’entreprise, de l’adresse et du numéro de téléphone, du numéro de GSM et de l’adresse e-mail et du site Internet de l’entreprise, ainsi que du logo de l’entreprise, réalise une situation de...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 445 | Empruntable sur demande | Disponible |