| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°30 - 1 octobre 2021 - Contrat de travail |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 04/10/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P.1339-1379 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2021
Pour autant que le fait reproché soit établi et imputable à l'employeur, le manquement à la convention collective de travail n° 109 relative à la motivation du licenciement se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2262bis du Code civil, puisque l'absence d'indemnisation d'un licenciement manifestement déraisonnable est un fait infrac...
Article : texte imprimé
2021
La convention collective de travail n° 109 relative à la motivation du licenciement est applicable en cas d'acte équipollent à rupture.
Article : texte imprimé
2021
Une fois que l'employeur a prouvé avec vraisemblance un fait négatif constitutif de motif grave, il appartient au travailleur d'apporter la preuve du fait positif qui le contredirait.
Article : texte imprimé
2021
1. L'absence de signature de l'employeur sur la lettre de congé moyennant préavis envoyée par courrier recommandé atteint la substance même de la volonté de rompre, d'autant que l'employeur affirme que le courrier a été envoyé par erreur par son secrétariat en sorte qu'il ne s'en est pas approprié l...
Article : texte imprimé
2021
À défaut pour l'employeur de respecter la procédure spécifique de licenciement pour l'écartement de son conseiller en prévention au motif qu'il ne dispose plus du niveau de formation requis à la suite d'une augmentation du nombre de travailleurs dans l'entreprise, il s'expose au paiement de l'indemnité légale de protec...
Article : texte imprimé
2021
1. Un litige portant sur le paiement d'arriérés de rémunération d'un agent statutaire relève de la compétence des juridictions du travail.
2. Le traitement des agents statutaires ne constitue pas la contrepartie de leurs prestations de travail mais découle de leur position administrative. À partir du moment où ils sont en ...
Article : texte imprimé
2021
1. Lorsqu'un employeur recourt au service de BPost « Collect and Stamp » pour la notification d'un congé pour motif grave et qu'il existe une discordance entre la date du cachet « Franking Factory » et celle reprise sur l'envoi adressé à la travailleuse, c'est la seconde qui prévaut. Il appartient, le cas échéa...
Article : texte imprimé
2021
Le détournement de clientèle opéré par un ancien travailleur constitue une faute dans l'exécution de son contrat de travail, de sorte que l'action dirigée contre le travailleur tendant à la réparation du préjudice causé par ce détournement relève de la compétence spéciale du tribunal du travail....
Article : texte imprimé
2021
Un employeur ne peut réclamer la désignation d'un expert qui aurait pour mission de récolter auprès des parties les documents destinés à établir l'étendue du préjudice causé par un détournement de clientèle opéré par un ancien travailleur, sans apporter un début de preuve du détournement et de l'existenc...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB30/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
