| Titre : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT, 1404 - 20.IX.2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/09/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 353-372 / 32 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2021
"L'organisme assureur n'a pas de compétence à propos de la demande de l'ayant droit portant sur le droit à une intervention, mais procède seulement à l'exécution de la décision prise à ce sujet par le Collège des médecins-directeurs.
La circonstance que l'ayant droit dirige son action en contestat...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
"Ne constitue pas un motif grave, le fait, pour un travailleur, de ne pas avoir respecté les obligations pesant sur lui en matière d'incapacité de travail (i.e. avertissement immédiat de l'employeur et remise d'un certificat médical dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité de tra...
Article : texte imprimé
2021
"La demande formulée en degré d'appel et tendant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement attaqué est irrecevable, lorsque l'appelant ne démontre pas que sa demande entre dans l'exception visée à l'article 1066, alinéa 2, 6o, du Code judiciaire.
Le cantonnement est, sauf décision du juge en sens cont...
Article : texte imprimé
2021
"Commet une faute, l'employeur qui ne procède pas à l'audition préalable au licenciement d'un travailleur alors que cette audition est prévue par le règlement de travail.
Cette faute occasionne un dommage, dès lors que s'il avait été entendu, le travailleur aurait pu tenter de convaincre l'employeur de le maint...
Article : texte imprimé
2021
"L'existence d'un transfert conventionnel d'entreprise ne fait pas obstacle à la possibilité pour le cédant et son travailleur en service au moment du transfert de décider de maintenir leur relation de travail." (Extrait du JTT n°1404)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1404 | Empruntable sur demande | Disponible |
