Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°33 - 22 octobre 2021 - Médias |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 25/10/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.1475-1519 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2021
La condamnation d'un éditeur à l'anonymisation de l'archive électronique d'un article relatant un accident de voiture mortel s'étant produit vingt ans avant l'archivage, à la demande de la personne dont le nom complet est mentionné dans ledit article repose sur une base légale prévisible. Cette ingérence dans la liberté d'e...
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Valentin Speleers, Auteur
| 2021
L'arrêt ci-dessus est une nouvelle illustration de la mise en balance par la Cour européenne des droits de l'homme de deux droits fondamentaux (la liberté d'expression d'une part, le droit au respect de la vie privée, dont le droit à l'oubli est une composante [1], d'autre part) et s'inscrit dan...
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1. La condamnation de la reproduction, dans un article de presse, des termes d'un entretien confidentiel (en l'espèce, des propos tenus au cours d'une séance de médiation), sans analyse du contenu de l'article, ne constitue pas la sanction d'un délit de presse puisque ce qui est sanctionné n'est pas l'expression d...
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1. La légalité de la divulgation et de la publication d'une conversation illégalement entendue et/ou enregistrée peut être appréciée sans avoir égard au contenu de ce qui est publié, en manière telle que l'infraction ne constitue donc pas un délit de presse.
2. Une rencontre de médiation entre u...
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Si l'article 35 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes dispose que tout établissement d'utilité publique et toute personne morale se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination peut ester en justice d...
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Conformément à l'article 150 de la Constitution, la cour d'assises est seule compétente pour apprécier si la diffusion de messages sur les réseaux sociaux est constitutive d'une infraction de harcèlement.
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB33/2021 | Empruntable sur demande | Disponible |