Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 05 - 2 oktober 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 02/10/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P. 189-228 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Johan Lievens, Auteur ;
Karel Reybrouck, Auteur ;
Jonas Vernimmen, Auteur
| 2021
"La Région de Bruxelles-Capitale a fait plusieurs tentatives d'intervention dans les affaires communautaires par le passé et a été maintes fois rappelée par la Cour constitutionnelle. Cependant, dans le récent arrêt 38/2021 du 4 mars 2021, la Cour constitutionnelle a jugé qu'investir dans les écoles bruxelloises par le biais de contrats scola...
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2021
"Par l'ordonnance bruxelloise du 16 mai 2019 « en lien avec le Contrat scolaire », la Région bruxelloise investit dans les établissements d'enseignement des zones de régénération urbaine en vue de mettre à disposition des infrastructures scolaires pour les activités de quartier.
Pour le Contrat scolaire, la Région s'est appuyée sur ses compé...
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2021
"Le juge qui, lorsque la loi l'exige, accepte une demande sans avis préalable du ministère public, rejette une décision nulle et non avenue." (Extrait de RW 2021-2022/05)
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2021
"En vertu de l'article 9, § 1, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, les arrêts d'annulation rendus par la Cour constitutionnelle ont autorité de chose jugée à compter de leur publication au Moniteur belge.
Conformément à l'arrêt de la Cour constitutionnelle annulant l'article 577, 50°, arrêté de gouvernement local dans la ...
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2021
"Le syndic peut décider de ne pas continuer à exécuter une convention en cours conclue par le failli. La créance pour les dommages qui pourraient être dus au cocontractant en raison de l'inexécution est comprise dans la masse. La décision du syndic de ne pas exécuter le contrat emp...
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Sander Baeyens, Auteur
| 2021
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2021
"a) La saisie-exécution à l'encontre des tiers ne peut être imputée qu'au débiteur et non à un tiers, sauf en cas de simulation. Si le créancier démontre que la créance n'appartient au tiers qu'en apparence et que son débiteur est le véritable bénéficiaire, le créancier est e...
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2021
"1. et 2. Une créance qui ne sert pas à rembourser des salaires, des indemnités ou des prestations payés à tort, mais à verser des indemnités sur la base de faits qualifiés de délits, ne s'éteint pas selon les règles de l'art. 106 Loi sur la comptabilité nationale. L'action civile résultan...
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2021
"L'article 62, paragraphe 2, de la loi sur les assurances exclut que l'assureur puisse se dégager de ses obligations pour les cas de négligence grave, qui sont énoncés en termes généraux.
Lorsque les conditions générales du contrat stipulent que sont considérées comme fautes graves « toute insuffisance des lois, règles ou usag...
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2021
"1. Ni l'art. 3, 9 et 12 CRC, ni art. 8 CEDH ou art. 22bis de la Constitution exigent que l'enfant mineur ait la possibilité d'intervenir en qualité de partie et d'ester en justice dans les litiges entre ses parents concernant l'exercice de l'autorité parentale sur sa personne, le régime de résidence ou l'exercic...
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2021
"1. Lorsqu'une association sans but lucratif qui ne fait pas valoir son intérêt personnel agit devant le Conseil d'État, il est exigé que son objet social soit de nature particulière et donc distincte de l'intérêt général qu'elle agisse pour la défense d'un intérêt collectif , qui est sa finalité social...
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2021
"1. L'autorité de la chose jugée ne s'étend pas seulement à ce que le tribunal a décidé sur un point litigieux. Elle comprend également tout ce qui, en vertu du litige porté devant le tribunal et sur lequel les parties ont pu débattre, est, bien qu'implicitement, la base nécessa...
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2021
"Alors qu'auparavant le changement de nom était considéré comme une faveur de l'autorité compétente qui disposait d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation et que le Conseil d'État était habilité à connaître d'un recours en annulation et à effectuer uniquement un contrôle judiciaire, il existe désormais un recours de pleine juridic...
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2021
"Le tribunal examine la demande de prolongation de la résidence supplémentaire avec le père, qui a toujours coopéré à l'établissement régulier de ses contacts avec son fils, dans l'intérêt de l'enfant mineur. Parce que fumer en présence d'enfants est nocif pour leur développement et leur santé, notamment lorsqu'il s'ag...
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2021
"De l'art. 18 et 19 de la loi sur les loyers commerciaux s'ensuit que, s'il ressort de la réponse du propriétaire à la demande de renouvellement de bail qu'il subordonne le renouvellement du bail aux conditions de loyer, de contribution aux charges ou d'autres modalités du bail, et s'il y a...
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/05 | Non empruntable | Exclu du prêt |