| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°677 - septembre 2021 - 2 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 29/11/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Saba Parsa, Auteur
| 2021
Les notaires, à l'instar des avocats ou des huissiers de justice, sont amenés à traiter des données à caractère personnel, notamment en vue de fournir des conseils juridiques, partager des informations ou des documents dans le cadre de l'exercice de leurs activités notariales, de rédiger, publier et conserver des ...
Article : texte imprimé
Hélène Léonard, Auteur
| 2021
Dans un arrêt du 23 juillet 2021, la Cour d'appel de Liège a eu à se prononcer sur le respect, par un vendeur d'appartements, de son obligation de livraison d'une chose conforme ainsi que de son obligation de garantir les vices cachés de la chose, objet de la convention. (extrait du Bulle...
Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur
| 2021
Une expulsion peut entraîner des conséquences dramatiques. Le SPF Justice fait le point dans une courte mais intéressante brochure. Des conseils y sont donnés aux locataires afin qu'ils puissent gérer ce type de procédure : 1) avant l'audience, 2) lors de l'audience et 3) après le prononcé du jugement. (extrait du Bulletin Juridique & Socia...
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2021
Dans un arrêt prononcé le 14 juin 2021 (n° C.20.0418.N), la Cour de cassation entérine, à certaines conditions, l'utilisation, en matière civile, d'une preuve obtenue irrégulièrement. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 676, p.3)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2021
Dans un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation se prononce sur la nature gratuite de la sûreté personnelle du failli. L'enseignement de cette jurisprudence est applicable en règlement collectif de dettes, puisque le dispositif de décharge y est similaire. (extrait du Bulletin Juridique & social, 676, p.4)
Article : texte imprimé
Céline Verbrouck, Auteur
| 2021
Avec trois ans de retard sur ce qu'imposait une directive européenne, une disposition a été ajoutée à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers par la loi du 11 juillet 2021 pour permettre à un étudiant non européen d'introduire une demande de...
Article : texte imprimé
Céline Verbrouck, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2021
Dans la pratique, il arrive fréquemment que des travailleurs produisent un certificat médical pour se rendre à une consultation médicale. (extrait du Bulletin Juridique & Social, 676, p.5)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2021
À nouveau, il va falloir établir une distinction entre l'employeur qui dépend du secteur privé et celui qui dépend du secteur public. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 676, p.6)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2021
Dans son arrêt du 8 juillet 2021 (C-830/19), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée en matière de politique européenne de développement rural. La CJUE décide que le critère de détermination permettant à un jeune agriculteur d'accéder à l'aide au démarrage d'entreprise est celui de la production br...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2021
Le Tribunal de l'entreprise de Liège a décidé qu'un médecin a enfreint la prohibition de pratiques trompeuses entre entreprises en envoyant une lettre à une collègue médecin, dans l'intention de la convaincre de ne plus prescrire un certain test médical. En outre, une telle lettre est une publicité comparative int...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur
| 2021
Sous l'impulsion de l'OCDE, le régime de déduction pour revenus de brevets avait été abrogé depuis le 1er juillet 2016 pour être remplacé par un nouveau régime de déduction des revenus d'innovation. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 677, p.13)
Article : texte imprimé
Ludovic Marnette, Auteur
| 2021
L'article 473 CIR92 a été modifié par l'article 89 de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. (Extrait du bulletin Juridique & social, 677, p.13)
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2021
La notion d'établissement stable en TVA est primordiale, car elle a des conséquences tant sur la localisation de l'opération que sur la détermination du redevable de la taxe. Il est donc important de déterminer si l'on dispose d'un établissement stable dans un État membre. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 677, p.13)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2021
Dans un arrêt du 28 mai 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d'un conflit entre une zone intercommunale d'incendie et près de 200 pompiers statutaires. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 677, p.14)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2021
L'introduction d'un recours en cassation devant le Conseil d'État donne lieu au paiement d'un droit de 200 euros et d'une contribution de 20 euros. Ce paiement doit avoir lieu endéans un certain délai, faute de quoi le recours sera réputé non accompli ou rayé du rôle. Un justiciable vient récemment d'e...
Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ;
Ariane Fievet, Auteur
| 2021
Certains véhicules neufs de stock sont désormais bloqués lors de l'immatriculation s'ils ne répondent pas à certaines exigences techniques. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 677, p.15)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2021
Un audit a été réalisé au sein des tribunaux de première instance, des parquets, du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public afin de visualiser l'impact qu'a eu la crise sanitaire liée au COVID-19 sur le justiciable et comment le milieu judiciaire s'est adapté. (e...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2021
C'est le 1er février 2020 que le droit à l'oubli a été consacré pour certaines assurances de personnes, à savoir l'assurance solde restant dû en ce qui concerne les crédits hypothécaires pour l'habitation familiale et l'assurance solde restant dû relative au remboursement d'un crédit professionnel. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 677, p.16)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2021
Le 1er septembre, les règles applicables aux res nullius ont changé. Jusque-là, l'article 716, § 1er, du Code civil régissait le sort à réserver aux « trésors » trouvés dans son propre fonds ou dans le fonds d'autrui tandis que la loi du 30 décembre 1975 réglait celui à donner aux biens trouvés en...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 677 | Empruntable sur demande | Disponible |
