Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 17 - 25 december 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 25/12/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P. 649-688 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Wannes Vandenbussche, Auteur ;
Max De Schryver, Auteur
| 2021
"Le 25 novembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement 2020/1784 relatif à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La deuxième refonte du règlement des services depuis son introduction en 2001 est donc un fait. Dans cette contribution, nous an...
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2021
"Le coût de la procédure résultant de l'entrée en vigueur des dispositions attaquées n'est pas nécessairement, en lui-même, une cause d'atteinte au droit à un recours effectif. Il a néanmoins pour effet d'alourdir la charge financière liée à l'exercice de ce droit, laquelle diffère selon le niveau des moyens...
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2021
"La seule circonstance que le voisin retire un avantage de l'existence du mur de séparation n'implique aucune usurpation de ce mur et ne peut donc servir de fondement à une acquisition forcée de la mitoyenneté au sens de l'article 661 de l'ancien Code civil." (Extrait de RW 2021-2022/17)
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2021
"Une personne ne peut être tenue d'indemniser le dommage résultant d'un trouble anormal de voisinage que si ce trouble de voisinage a été causé par un acte, une omission ou un comportement qui peut lui être imputé." (Extrait de RW 2021-2022/17)
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2021
"Les conclusions de synthèse visées à l'article 748bis du Code judiciaire visent à améliorer le bon déroulement du procès et à accélérer le cours de la justice en allégeant et précisant le travail du juge. Cette disposition est par conséquent d'ordre public, de sorte qu'en règle le...
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2021
"En matière disciplinaire également, une décision doit, à peine de nullité, être rendue par le nombre prescrit de juges qui doivent avoir assisté à toutes les audiences sur l'affaire." (Extrait de RW 2021-2022/17)
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2021
"La circonstance que le prévenu et le ministère public réclament chacun en appel une requalification du fait imputé n'empêche pas que le juge d'appel puisse condamner le prévenu sur la base de la qualification qui y a été donnée initialement dans l'acte de saisine.
Puisque le prévenu a connai...
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2021
"1. et 2. Le droit à un double degré de juridiction, tel que garanti par les articles 2.1 PA7 CEDH et 14.5 PIDCP, n'exige pas que la juridiction d'appel qui estime que le premier juge a déclaré à tort l'opposition non avenue renvoie l'affaire devant ce premier juge aux fins d'un nouvel examen...
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2021
"1. et 2. Il y a excès de pouvoir lorsque le juge de première instance condamne une personne alors qu'il n'a pas été saisi de la cause, le juge se prononçant ainsi sur une action publique qui n'a pas été mise en mouvement. Le juge d'appel doit en ce cas se ...
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2021
"En matière répressive, la signification de la citation est régie par les dispositions du Code judiciaire (CJ), dans la mesure où leur application est compatible avec les dispositions légales et les principes de droit régissant l'action publique. L'application de l'article 861 CJ au mode de signification d'une citation en matière rép...
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2021
"La partie requérante fonde son intérêt au recours sur l'affirmation selon laquelle la décision attaquée facilite et encourage même les abattages religieux à domicile où les musulmans abattent les animaux sans étourdissement, rendant la mise à mort encore plus pénible.
La décision attaquée facilite les abattages à domicile. ...
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2021
"Le droit d'habitation fixé conventionnellement, repris dans l'acte de vente d'une habitation accompagné d'une clause d'accroissement et en vertu duquel les acquéreurs conviennent qu'en cas de séparation de fait entre eux deux, celui qui se maintient dans la propriété peut continuer à l'occuper sous conditions pour une durée maxi...
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2021
"1. Les articles 1220, § 1er, et 1222 du Code judiciaire n'interdisent pas que de nouvelles pièces soient utilisées à l'appui de contredits à un état liquidatif, étant entendu que de nouvelles prétentions ne peuvent pas être formulées et que des prétentions existantes ne peuvent pas être étendues.
2. Une clause de participation cla...
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2021
"Le délai de trois ans pour revendiquer un bien meuble sur la base de l'article 2279, alinéa 3, de l'ancien Code civil prend cours dès que le bien a été volé, quel que soit le moment où le demandeur est informé de l'identité du possesseur actuel. Le délai n'est pas suspend...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/17 | Non empruntable | Exclu du prêt |